Traduction de «territoriale estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale
jurisdiction

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

police territoriale | politique territoriale
territorial policy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]
cost estimate | estimate of building costs [ CE ]

principe de la meilleure estimation | best estimate
best estimate principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la limite extérieure de la mer territoriale dans les secteurs désignés par règlement où il estime que l’application de l’alinéa 4a) entraînerait un empiétement sur la mer territoriale d’un autre État ou sur un espace maritime assujetti aux droits souverains d’un autre État, ou placerait cette limite à un endroit trop proche du littoral d’un autre État,
(ii) in respect of a portion of the territorial sea of Canada prescribed in the regulations, an outer limit line may be determined, where, in the opinion of the Governor in Council, a portion of the territorial sea of Canada determined in accordance with paragraph 4(a) would conflict with the territorial sea of another state or other area of the sea in which another state has sovereign rights or would be unreasonably close to the coast of another state,

90.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), s'il estime, pour des motifs valables, qu'un véhicule se trouve à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada amène au Canada une personne en contravention de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner qu'il soit interdit à ce véhicule d'entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada; l'ordre peut être exécuté en employant la force justifiée dans les circonstances.
90.1 (1) Subject to subsection (2), where the Minister believes on reasonable grounds that a vehicle within twelve nautical miles of the outer limit of the territorial sea of Canada is bringing any person into Canada in contravention of this Act or the regulations, the Minister may direct the vehicle not to enter the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, as the case may be, and any such direction may be enforced by such force as is reasonable in the circumstances.

C'est assez frustrant et pour en venir aux raisons pour lesquelles la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales estime que même s'il y a un système de surveillance des traités, ce qui manque. Oui, le gouvernement reconnaît qu'il a une obligation, mais nous avons de la difficulté, de notre côté, à vérifier si cette obligation est remplie et un système de surveillance des traités ne permet pas de le faire.
It's a bit of frustration, and to get to the point of why the Land Claims Agreements Coalition feels that, while there is a treaty monitoring system, what is missing is.Yes, they acknowledge there is an obligation, but there is frustration on our side with the accountability in fulfilling those obligations, and a treaty monitoring system isn't in itself providing that.

56. estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, embrassant toutes les régions européennes, est un élément essentiel qui doit venir en complément de la stratégie Europe 2020; estime que cette politique, avec son action transversale, est indispensable à la réussite des objectifs de la stratégie Europe 2020 comme à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale; estime donc que les règles d'application de la politique de cohésion doivent être encore simplifiées pour en faciliter l'utilisation, dans le respect du principe de responsabilité, et en accroître la réactivité face aux défis futurs comme en cas de crise économique;
56. Considers that a strong and well-financed cohesion policy embracing all European regions must be a key complementary element of the EU2020 Strategy. This policy, with its horizontal approach, is a pre-condition for a successful delivery of the EU2020 goals, as well as for achieving social, economic and territorial cohesion. Therefore, the implementation rules for cohesion policy should be further simplified in order to make it user-friendly, respecting the accountability principle and to ensure it is a more reactive policy in the face of future challenges and in case of economic crisis;

5. estime qu'il importe de coordonner les politiques communautaires qui jouent un rôle dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale; estime qu'il est nécessaire d'analyser plus précisément leur incidence pour les territoires et pour la cohésion dans l'optique de susciter de réelles synergies, et de déterminer et encourager les meilleures mesures à l'échelle européenne pour soutenir les investissement dans l'innovation aux niveaux local et régional; rappelle qu'il faut tenir compte des situations socio-économiques différentes pour les trois types de régions (convergence, transition et compétitivité) ainsi que des fluctuations en ce qui concerne la capacité de création et d'innovation et l'esprit d'entreprise; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'innovation, l'éducation et les technologies qui utilisent les ressources efficacement, bénéficiera tant aux secteurs traditionnels et aux zones rurales qu'aux économies de services hautement qualifiées, et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Considers it important to coordinate Community policies that play a role in achieving economic, social and territorial cohesion; believes it is necessary to undertake a closer analysis of their impact on the territory and on cohesion with a view to foster effective synergies and to identify and promote the most suitable means at European level of supporting local and regional investment in innovation; recalls the need to take account of the different social and economic circumstances of the three types of regions (convergence, transition and competitiveness), and the variations in creative and innovative capacity and entrepreneurial spirit; stresses in this context that investment in RD, as also in innovation, education and resource-efficient technologies, will benefit traditional sectors and rural areas as much as it will high-skill service economies, and will therefore reinforce economic, social and territorial cohesion;

Ayant effectuer ce travail, je peux informer le comité que les estimations démographiques provinciales et territoriales qui sont disponibles au moment de la diffusion des chiffres du recensement ont été généralement beaucoup plus proches des estimations définitives que les chiffres du recensement non ajustés eux-mêmes.
Having done this work, I can inform the committee that the population estimates for the provinces and territories available at the time of the release of the census counts have typically been substantially closer to the definitive estimates than the unadjusted census counts themselves.

20. réaffirme sa conviction que les incitations à mener des réformes, conçues pour les pays partenaires dans la politique européenne de voisinage, doivent être renforcées et estime que la récente crise dans le Sud-Caucase a clairement mis en évidence le besoin d'une présence affirmée de l'Union dans les pays de son voisinage oriental; soutient, dès lors, l'approche retenue par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2008 sur un partenariat oriental (COM(2008)0823), qui vise à établir une vaste zone de libre-échange approfondi, à lever progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris au final un régime d'exemption en matière de visa) et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique; estime que le partenariat oriental et la coopération dans la région de la mer Noire devraient se renforcer mutuellement, de façon à créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de respect du principe d'intégrité territoriale; estime que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'Union et d'une forte dimension politique, dont EURONEST – l'assemblée parlementaire paritaire en projet regroupant des Députés au Parlement européen et des Membres des parlements des pays du voisinage – devrait être une composante à part entière;
20. Reiterates its conviction that incentives for European Neighbourhood Policy partner countries to conduct reforms need to be strengthened, and takes the view that the recent crisis in the South Caucasus has clearly demonstrated the need for a stronger EU presence in its eastern neighbourhood; therefore supports the approach pursued by the Commission in its communication of 3 December 2008 on an Eastern Partnership (COM(2008)0823), which aims at establishing a comprehensive and deep free trade area, the progressive removal of all obstacles to the free movement of persons (including, eventually, visa-free travel) and cooperation in all aspects of security, especially energy security; is of the opinion that the Eastern Partnership and the Black Sea Cooperation should reinforce each other, thus creating an area of peace, security, stability and respect for territorial integrity; takes the view that the partnership should be matched by a doubling of EU financial assistance and by a strong political dimension of which EURONEST, the proposed joint parliamentary assembly comprising Members of the European Parliament and of the parliaments of the neighbourhood, should be an integral part;

Le Comité estime que, malgré les difficultés qui existent pour caractériser la dimension territoriale de la cohésion, l'appréciation de la cohésion ne doit pas se limiter aux dimensions économique et sociale".
The Committee believes that in spite of difficulties in characterising the territorial dimension of cohesion, no appraisal of cohesion can be restricted to the economic and social dimensions alone.