Vertaling van "territoriale demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

police territoriale | politique territoriale
territorial policy

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE demeure fermement déterminée à soutenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, principes auxquels la Chine souscrit également.
The EU stands firm in upholding Ukraine's sovereignty, independence and territorial integrity, principles to which China also subscribes.

32. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; insiste sur le fait qu'il est important que la gestion et la planification territoriales demeurent de la responsabilité des États membres;
32. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet the needs in terms of achieving real convergence and tackling regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points to the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; stresses the importance of territorial management and planning remaining the responsibility of individual Member States;

Il souligne toutefois que, si les ressources budgétaires de la rubrique 1b devraient être utilisées de façon à aligner les domaines d'action avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de la politique de cohésion, et en particulier la réduction des disparités régionales et la cohésion sociale, économique et territoriale, demeurent de la plus haute importance.
Stresses, however, that whilst the budgetary resources under heading 1b should be used so as to align policy areas with the objectives of the EU2020 Strategy, the objectives of Cohesion Policy, and in particular the reduction of regional disparities and social, economic and territorial cohesion, remain of utmost importance.

32. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union européenne doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; insiste sur le fait qu'il est important que la gestion et la planification territoriales demeurent de la responsabilité des États membres;
32. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet the needs of real convergence, regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points out the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; stresses the importance of territorial management and planning remaining the responsibility of individual Member States;

ordonner au navire de se dérouter afin de quitter la mer territoriale ou la zone contiguë ou de s’en éloigner, y compris escorter le navire ou demeurer à proximité de celui-ci jusqu’à ce qu’il soit confirmé que le navire suit la route demandée.
ordering the vessel to alter its course outside of or towards a destination other than the territorial sea or the contiguous zone, including escorting the vessel or steaming nearby until it is confirmed that the vessel is keeping to that given course.

1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
1. This Directive shall apply to all third-country nationals and stateless persons who make an application for international protection on the territory, including at the border, in the territorial waters or in the transit zones of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as applicants, as well as to family members, if they are covered by such application for international protection according to national law.

Le rapporteur insiste sur le fait que la cohésion territoriale demeure un concept horizontal concernant toutes les régions de l’UE qui ne peut être interprété comme une nouvelle politique destinée aux régions ayant des caractéristiques géographiques particulières.
However, the rapporteur stresses that territorial cohesion remains a horizontal concept that concerns all EU regions; it cannot be interpreted as a new policy for regions with specific geographical features.

40. accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;
40. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the European Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for EU support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

3. Sauf décision contraire de l’autorité qui prolonge le visa, la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original.
3. Unless otherwise decided by the authority extending the visa, the territorial validity of the extended visa shall remain the same as that of the original visa.