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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Administration locale
Administration publique locale
Administration territoriale
Collectivité locale
Collectivité publique
Collectivité territoriale
Compétence territoriale
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entente sur des revendications territoriales
Incorporer
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnaliser
Ressort territorial
Règlement de revendication territoriale
Règlement des revendications territoriales
Règlement en matière de revendications territoriales
Sans personnalité morale

Traduction de «territoriale constitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]

land claim settlement [ settlement of land claim ]


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale

jurisdiction


administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale

local government


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Where the population of an EU country as a whole is below the minimum threshold for a given NUTS level, the country itself constitutes a NUTS territorial unit of that level.


Pour renforcer cette démarche, il convient que le soutien apporté par le FEDER dans les régions frontalières soit coordonné avec celui que fournissent le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et qu'il fasse intervenir, le cas échéant, les groupements européens de coopération territoriale constitués en application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), lorsque le développement local figure parmi leurs objectifs.

In order to strengthen this approach, support from the ERDF support in border regions should be coordinated with support from the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund(EMFF) and should, where appropriate, involve European groupings of territorial cooperation set up under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) where local development figures among their objectives.


Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Where the population of an EU country as a whole is below the minimum threshold for a given NUTS level, the country itself constitutes a NUTS territorial unit of that level.


K. considérant que l'approfondissement de la coopération territoriale est dépendant des progrès que font l'intégration et la coordination européennes dans tous les domaines, qui contribuent à l'intégration européenne et à la cohésion territoriale, et que la coopération territoriale constitue en elle-même un laboratoire expérimental de l'intégration européenne,

K. whereas closer territorial cooperation is dependent on progress made with European integration and coordination in all fields that contributes to European integration and territorial cohesion, and whereas territorial cooperation in itself is a testbed for European integration,


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K. considérant que l'approfondissement de la coopération territoriale est dépendant des progrès que font l'intégration et la coordination européennes dans tous les domaines, qui contribuent à l'intégration européenne et à la cohésion territoriale, et que la coopération territoriale constitue en elle-même un laboratoire expérimental de l'intégration européenne,

K. whereas closer territorial cooperation is dependent on progress made with European integration and coordination in all fields that contributes to European integration and territorial cohesion, and whereas territorial cooperation in itself is a testbed for European integration,


4. est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l’Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l’Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le Livre vert;

4. Believes that territorial cohesion is a central pillar for achieving the objectives pursued by the EU cohesion policy, by reinforcing both economic and social cohesion; stresses that territorial cohesion contributes effectively to closing the development gaps between but also within Member States and regions; considers, therefore, that the future reform of EU regional policy should incorporate the conclusions of the debate on the Green Paper;


4. est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l'Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le livre vert;

4. Believes that territorial cohesion is a central pillar for achieving the objectives pursued by the EU cohesion policy, by reinforcing both economic and social cohesion; stresses that territorial cohesion contributes effectively to closing the development gaps between but also within Member States and regions; considers, therefore, that the future reform of EU regional policy should incorporate the conclusions of the debate on the Green Paper;


Si l’ensemble de ces unités territoriales constituent 5 % ou moins de la population nationale des animaux concernés, ces statistiques sont alors optionnelles pour les unités territoriales comprenant moins de:

If these territorial units together constitute 5% or less of the national population of the relevant animals, then these statistics are optional for territorial units having fewer than:


Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités p ...[+++]

The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5),also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).


Si l'effectif de la population de tout un État membre est inférieur au seuil minimal d'un niveau donné de la NUTS, l'État membre constitue dans son ensemble une unité territoriale NUTS de ce niveau.

If the population of a whole Member State is below the minimum threshold for a given NUTS level, the whole Member State shall be one NUTS territorial unit for this level.


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