Vertaling van "territoires tiers notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

territoire tiers
third territory

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres
nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. est d'avis que les paradis fiscaux et qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la grave criminalité organisée; recommande donc leur suppression; demande par conséquent à l'Union et aux États membres de régler, de toute urgence et à titre définitif, ce problème en leur sein ainsi que vis-à-vis de l'extérieur, en abordant la question avec les États et territoires tiers, notamment ceux qui sont situés en Europe ou avec lesquels les États membres réalisent des opérations financières très nombreuses ou bien suspectes, et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment s'avère effective et efficace;
100. Considers that tax havens and impenetrable bank secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised and serious crime; recommends, therefore, that theybe dispensed with; calls on the EU and the Member States, consequently, to urgently and definitively address this issue internally, as well as externally by raising it with third states and territories, notably those in Europe or with which Member States have very numerous or suspicious financial transactions, and to take appropriate measures to ensure that the fight against crime, corruption and money laundering is effective and efficacious;

La Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers figurant dans la présente décision, eu égard notamment à l'évolution constante des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et en tenant compte des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera.
The Commission, with the assistance of the European Banking Authority, will continue monitoring on a regular basis the evolution of the supervisory and regulatory arrangements of third countries and territories with a view to updating, as appropriate and at least every 5 years, the lists of third countries and territories set out in this Decision in light, in particular, of the constant development of supervisory and regulatory arrangements, in the Union and at global level, and taking into account new available sources of relevant information.

g) la régularité et la rapidité avec lesquelles le pays ou territoire tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), notamment les informations concernant les maladies répertoriées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE ou le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE;
(g) the regularity and speed with which the third country or territory supplies the information concerning infectious or contagious animal diseases in its territory to the World Organisation for Animal Health (OIE), in particular information concerning the diseases listed in the Aquatic or Terrestrial Animal Health Codes of the OIE;

(151) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant notamment trait à l’inscription sur les listes des maladies et espèces, aux maladies répertoriées devant faire l’objet de différentes séries de mesures de prévention et de lutte, à l’entreposage, à l’approvisionnement, au stockage, à la délivrance et aux autres procédures concernant les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, à la fixation de mesures spéciales de lutte contre la maladie et aux dérogations limitées dans le temps à celles-ci, aux dispositions spéciales et limitées dans le temps concernant les mouvements d’animaux terrestres et aquatiques, aux mesures d’urgence, ainsi qu’à l’établissement d’une liste de pays et territoires tiers pour l’entrée dans l’Union.
(151) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts in duly justified cases relating to inter alia the listing of diseases and species, the listed diseases that are to be subject to the sets of disease prevention and control rules, the stocking, supply, storage, delivery and other procedures of Union antigen, vaccine and diagnostic reagent banks, the laying down of special disease control measures and derogations for a limited period of time, the special movement rules for terrestrial and aquatic animals for a limited period of time, the emergency measures, and the listing of third countries and territories for entry into the Union.

"comptoir de vente hors taxes": tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port ou à la frontière avec un pays tiers ou un territoire tiers et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;
(c) 'traveller to a third territory or to a third country' means any passenger holding a transport document, for air or sea travel, stating that the immediate destination is an airport or port situated in a third territory or a third country.

(b) «comptoir de vente hors taxes»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port ou à la frontière avec un pays tiers ou un territoire tiers et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;
(b) 'tax-free shop' means any establishment situated within an airport or port or on the border with a third country or a third territory, which fulfils the conditions laid down by the competent public authorities, pursuant in particular to paragraph 3;

visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers, notamment pour ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires;
aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third-country nationals, in particular for those who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay on its territories and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to such persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity;

(52) Pour faciliter le transport des produits lors de la traversée de pays tiers limitrophes de plusieurs États membres, il convient de mettre en place un régime spécial applicable aux expéditions d’un État membre vers un autre à travers le territoire d’un pays tiers, notamment pour faire en sorte que les envois revenant sur le territoire communautaire soient soumis à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 89/662/CE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur[27].
(52) In order to facilitate the transportation of consignments through third countries neighbouring more than one Member State, a special regime for the dispatch of consignments from the territory of one Member State to another through the territory of a third country should be introduced in order to ensure, in particular, that consignments re-entering the Community territory are subject to veterinary checks in accordance with Council Directive 89/662/EC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market[27].