Traduction de «territoires soient exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire de production, d'utilisation et de vente exclusives ou non exclusives
territory of exclusive or non-exclusive manufacture, use or sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourrait-on savoir si cette restriction est prévue par la politique gouvernementale ou si le Gouverneur général du Canada a demandé que les habitants de huit provinces et de trois territoires soient exclus simplement à cause de leur lieu de résidence?
Was this restriction applied by government policy or did the Governor General of Canada request that people from eight provinces and three territories be screened out of this opportunity just because of where they live?

69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;
69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;

Nous demandons que le comité recommande que les territoires revendiqués par les deux groupes soient exclus de l'application de la loi, et ce, tant que les préoccupations de M. Delgamuukw n'auront pas été réglées.
We would like to request that the committee request that the overlap not be given full force until Mr. Delgamuukw's concerns are dealt with.

Enfin, la Chambre des mines précise : « Étant donné que le parc Nááts'ihch'oh se trouve dans la chaîne des monts MacKenzie, une région à très fort potentiel minier, nous voulions que soient exclus du territoire du parc les zones les plus prometteuses pour l'exploitation minière.
Finally, as the chamber noted, " Since the proposed Nááts'ihch'oh Park is located in the MacKenzie Mountain Cordillera, a region with very high mineral resource potential, we favoured a boundary option that would exclude much of the high mineral potential areas.

19. demande à la Commission et aux États membres que, tant en ce qui concerne la stratégie thématique de l'environnement urbain que les instruments d'aménagement du territoire, soient exclus une possible urbanisation, le possible tassement ou l'exploitation de lieux sacrés, les rives des fleuves, les forêts antiques, les zones humides, les marais salants. Les terrains présentant des sols contaminés peuvent être affectés à des utilisations licites, dûment programmées, qui tiendront compte des contraintes spécifiques en matière d'assainissement ou de protection;
19. Calls on the Commission and the Member States to ensure that sacred sites, riverbanks, old-growth forests, wetlands and salt marshes are excluded from possible urbanisation, compaction or exploitation, in both the thematic strategy on the urban environment and the regional planning instruments; considers that sites with contaminated soil can be used for certain purposes permitted by planning law subject to pollution-specific requirements relating to remediation or protection;

18. demande à la Commission et aux États membres que, tant en ce qui concerne la stratégie thématique de l'environnement urbain que les instruments d'aménagement du territoire, soient exclus une possible urbanisation, le possible tassement ou l'exploitation de lieux sacrés, les rives des fleuves, les forêts antiques, les zones humides, les marais salants. Les terrains présentant des sols contaminés peuvent être affectés à des utilisations licites, dûment programmées, qui tiendront compte des contraintes spécifiques en matière d'assainissement ou de protection;
18. Calls on the Commission and the Member States to ensure that sacred sites, riverbanks, old-growth forests, wetlands and salt marshes are excluded from possible urbanisation, compaction or exploitation, in both the thematic strategy on the urban environment and the regional planning instruments; considers that sites with contaminated soil can be used for certain purposes permitted by planning law subject to pollution-specific requirements relating to remediation or protection;

C. regrettant que les citoyens des pays extérieurs à l'Union européenne, qui résident légalement sur le territoire communautaire, soient exclus des droits de libre circulation et d'établissement,
C. whereas non-EU citizens legally resident in the Union are excluded from the right to free movement and establishment,

considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, il est nécessaire que les décisions d'autorisation de tels médicaments soient prises sur la base des critères scientifiques objectifs de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, à l'exclusion de toute considération économique ou autre; que les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique; que, en outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles juridiques établies par la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune;
Whereas in the interest of public health it is necessary that decisions on the authorization of such medicinal products should be based on the objective scientific criteria of the quality, the safety and the efficacy of the medicinal product concerned to the exclusion of economic or other considerations; whereas, however, Member States should exceptionally be able to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe objectively defined concepts of public order or public morality; whereas, moreover, a veterinary medicinal product may not be authorized by the Community if its use would contravene the legal measures laid down by the Community within the framework of the common agricultural policy;

Mme Val Meredith: Plus tôt aujourd'hui, dans certains témoignages, on nous a dit que les collectivités autochtones, et particulièrement celles qui ont signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ont renoncé à leurs droits fonciers dans le processus de traités, ce qui pourrait mettre en doute leur titre de propriété, dans le cas où ils voudraient que leurs territoires soient exclus ou qu'ils continuent à faire partie du Canada.
Ms. Val Meredith: We heard in testimony earlier today that the aboriginal communities, particularly in the James Bay agreement, gave up their rights to the land in that treaty process, which would maybe call into question whether or not they actually have the ownership of the land in order to remove it or to keep it in Canada, as it would.