Traduction de «territoires qui présentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi
be inadmissible for failing to comply with this Act

Protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés
Protocol concerning countries or territories at present occupied

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que les territoires côtiers présentent des caractéristiques spécifiques qui conditionnent leurs possibilités de développement sur le moyen et long terme;
S. whereas coastal areas have specific characteristics which set them apart and determine their opportunities for development in the medium and long term;

Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s’appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et qui n’ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n’ont pas pris d’engagement envers un plan d’action élaboré avec le GAFI pour s’attaquer à ces défaillances.
When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.

(110) Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s'appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et qui n'ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n'ont pas pris d'engagement envers un plan d'action élaboré avec le GAFI pour s'attaquer à ces défaillances.
(110) When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, un accord de transfert de technologie visé par l’exemption prévue à l’article 2 du présent règlement produit des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le territoire d’un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct, l’autorité de concurrence de cet État membre peut, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement sur ce territoire, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
2. Where, in any particular case, a technology transfer agreement to which the exemption provided for in Article 2 of this Regulation applies has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003, in respect of that territory, under the same circumstances as those set out in paragraph 1 of this Article.

(18) Il peut arriver que des espèces exotiques non encore répertoriées en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soient présentes aux frontières de l'Union ou détectées sur son territoire et présentent un danger du fait de leur introduction, délibérée ou non, dans l'environnement.
(18) There may be cases where alien species not yet recognised as invasive alien species of Union concern appear at the Union borders or are detected in the Union territory and which may pose risks through their accidental or deliberate introduction to the environment.

Compte tenu de la régionalisation de la PAC, il ne semble pas opportun de désigner un organisme unique au niveau national, en particulier lorsque le territoire national présente des spécificités géomorphologiques, pédoclimatiques, culturales et culturelles très marquées, liées à l'étendue du territoire.
In keeping with CAP regionalisation, it would be inadvisable to commission a single national body, especially where the national territory has definite specific geomorphological features, soil and climatic conditions, farming systems and cultural features in relation to the size of its territory.

Aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° [./.] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et notamment de son article 18, paragraphe 1, points b) et d), il est également souhaitable que chaque État membre puisse vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire a présenté une demande de protection internationale dans un autre État membre.
It is also desirable, in order effectively to apply the Council Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person], and in particular points (b) and (d) of Article 18(1) thereof, to allow each Member State to check whether a third country national or stateless person found illegally staying on its territory has applied for international protection in another Member State.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, un accord de transfert de technologie visé par l'exemption prévue à l'article 2 produit des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement sur ce territoire, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
2. Where, in any particular case, a technology transfer agreement to which the exemption provided for in Article 2 applies has effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003, in respect of that territory, under the same circumstances as those set out in paragraph 1 of this Article.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée visés au paragraphe 1 ont des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement sur ce territoire".
2. Where, in any particular case, an agreement, decision by an association of undertakings or concerted practice referred to in paragraph 1 has effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of this Regulation in respect of that territory".

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords verticaux auxquels l'exemption s'applique produisent des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité compétente de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement sur ce territoire, selon les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1.
2. Where in any particular case vertical agreements to which the exemption applies have effects incompatible with the conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the relevant authority of that Member State may withdraw the benefit of application of this Regulation in respect of that territory, under the same conditions as those provided in paragraph 1.