Vertaling van "territoires ont voulu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada
An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada

sens voulu
intended meaning

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les États membres affectés par des incidences transfrontalières doivent recevoir les informations voulues au plus tard au moment où le public est informé dans l'État membre sur le territoire duquel le projet est situé.
- Member States affected by transboundary impacts must be sent the required information no later than the public are informed in the Member State where the project is located.

En déployant l’effort voulu à tous les niveaux, il devrait être possible de remplir les objectifs fixés dans la législation et les politiques européennes et internationales et de faire passer la proportion du territoire européen couverte par des zones marines protégées au-dessus de la barre des 10 % d’ici à 2020.
With a dedicated effort at all levels, it should be possible to meet the objectives set out in EU and international law and policies, and increase MPA coverage above 10% by 2020 in Europe.

Premièrement, à la lumière de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et des discussions qui ont eu lieu, il me semble très clair que si les premiers ministres des provinces canadiennes et les représentants des territoires ont voulu discuter d'un nouveau contrat social ou des nouveaux rapports qu'ils souhaiteraient entretenir avec le gouvernement fédéral, c'est directement à cause des compressions massives faites au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
First, it is very clear from the motion before us and from the debate that has taken place that the premiers of Canada and the territories are involved in a debate on what they would like to see as a new social union or their relationship with the federal government as a direct result of the massive cutbacks in the Canada health and social transfer that have been experienced in Canada.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Le Conseil a exhorté l'Iran à revenir à une suspension totale de toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement; il a appelé l'Iran à satisfaire à toutes les demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA en temps voulu avant sa prochaine réunion, prévue le 6 mars, et il s'est félicité des efforts consentis par la Russie pour tenter de débloquer la situation, consistant notamment à proposer à l'Iran une participation financière dans une coentreprise d'enrichissement sur le territoire de la Fédération de Russie, à condition que l'Iran reprenne le moratoire sur toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement.
The Council urged Iran to reinstate a full suspension of all enrichment-related and reprocessing activities, called on Iran to meet in full all of the IAEA Board's requests in good time before the next Board meeting on 6 March and welcomed Russia's efforts to seek a way forward involving the offer to Iran of a financial stake in an enrichment joint venture on the territory of the Russian Federation, conditional on Iran's resumption of the moratorium on all enrichment-related and reprocessing activities.

6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.
6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.

"d) Sans préjudice du point c), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, en temps voulu et au plus tard le 1er janvier 2005, de l'essence sans plomb d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg soit commercialisée sur leur territoire.
"(d) Without prejudice to the provisions of subparagraph (c), Member States shall take all necessary measures to ensure that in due time, and no later than 1 January 2005, unleaded petrol with a maximum sulphur content of 10 mg/kg is marketed within their territories.

"d) Sans préjudice du point c), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, en temps voulu et au plus tard le 1er janvier 2005, du carburant diesel d'une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg soit commercialisé sur leur territoire.
"(d) Without prejudice to the provisions of subparagraph (c), Member States shall take all necessary measures to ensure that in due time, and no later than 1 January 2005, diesel fuel with a maximum sulphur content of 10 mg/kg is marketed within their territories.

- En ce qui concerne la circulation des marchandises, le régime de transit douanier qui sera appliqué après l'élargissement et qui assurera la libre circulation en franchise des marchandises transitant par le territoire de la Communauté entre la Russie et Kaliningrad est satisfaisant et les conventions/procédures existantes offrent la souplesse voulue en matière de formalités.
- On movement of goods, the customs transit regime, which will apply after enlargement, ensuring the free movement of goods between Russia and Kaliningrad across the Community without customs duties, is apt and existing Conventions/procedures offer appropriate flexibility in terms of formalities.

Un tel cadre devrait être centré sur les investissements directs étrangers à l'exclusion des mouvements de capitaux à court terme et il doit assurer les conditions voulues pour que les investissements internationaux contribuent au développement durable, et préserver la faculté des pays hôtes de réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire, conformément aux principes de base de l'OMC, en tenant compte également des préoccupations exprimées par la société civile, y compris en ce qui concerne les responsabilités des investisseurs.
Such a framework should focus on foreign direct investment to the exclusion of short-term capital movements, and has to ensure the right conditions for international investment to be conducive to sustainable development, and preserve the ability of host countries to regulate the activity of investors on their respective territories, in accordance with basic WTO principles, also taking into account the concerns expressed by civil society, including those regarding investors' responsibilities.