Vertaling van "territoires occupés par israël depuis juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés
Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee

Comité de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés
Committee on financial aid for Israel and the Palestinian population of the Occupied Territories

retrait d'Israël des territoires occupés
withdrawal by Israel from the occupied territories

Séminaire des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
United Nations Seminar on Violations of Human Rights in the Palestinian and other Arab Territories Occupied by Israel

Séminaire sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
Seminar on Violations of Human Rights in the Palestinian and other Arab Territories Occupied by Israel

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra
Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;
9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.
Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale de l'approbation des plans est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the EU on the approval of plans is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, la couverture territoriale des certificats vétérinaires est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with international law, it should be clarified that in the case of Israel the territorial coverage of the veterinary certificates is limited to the territory of the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank, which should be indicated in Part 2 of Annex II.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale des certificats est limitée au territoire de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.