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Au regard des éléments mentionnés à
Bande de Gaza
COM françaises
Cisjordanie
Cité en référence
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Directive nationale d'aménagement du territoire
Hors-champ
Indiquer dans l'annexe
Jérusalem-Est
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné en référence
Mentionné en titre
PTOM
PTOM du Royaume-Uni
PTOM français
Palestine
Pays et territoires britanniques d'outre-mer
Pays et territoires français d'outre-mer
Plan national d'aménagement du territoire
Rappelé ci-dessus
Sur la base des éléments mentionnés à
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire de la capitale australienne
Territoire des balles fausses
Territoire des balles hors-ligne
Territoire des fausses balles
Territoire hors-ligne
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens
Territoires d'outre-mer de la République française
Zone des balles fausses
Zone des fausses balles
Zone nulle
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «territoires mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision


Territoire de la capitale australienne

Australian Capital Territory


territoire des balles fausses [ territoire des fausses balles | territoire des balles hors-ligne | zone des balles fausses | zone des fausses balles | zone nulle | territoire hors-ligne | hors-champ ]

foul territory [ foul ball territory | foul ground ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou territoires mentionnés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires.

6. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union (C series) the date on which the cumulation provided for in this Article may be applied with those countries or territories listed in this Article which have fulfilled the necessary requirements.


«eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la CNUDM, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des collectivités et départements français d'outre-mer ;

4. ‘Marine waters’ means the waters, the seabed and subsoil on the seaward side of the baseline from which the breadth of territorial waters is measured, extending to the outermost reach of the area where a Member State has and/or exercises jurisdiction, in accordance with UNCLOS, with the exception of waters adjacent to the countries and territories mentioned in Annex II to the Treaty of the Functioning of the European Union and the French Overseas Departments and Collectivities.


«eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la CNUDM, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des collectivités et départements français d'outre-mer ;

4. ‘Marine waters’ means the waters, the seabed and subsoil on the seaward side of the baseline from which the breadth of territorial waters is measured, extending to the outermost reach of the area where a Member State has and/or exercises jurisdiction, in accordance with UNCLOS, with the exception of waters adjacent to the countries and territories mentioned in Annex II to the Treaty of the Functioning of the European Union and the French Overseas Departments and Collectivities.


150. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au service européen d'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

150. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission; the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the EU Special Representative on Human Rights, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States and the candidate countries, the United Nations, the Council of Europe and the governments of the countries and territories referred to in this resolution.


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158. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au service européen d'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

158. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission; the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative on Human Rights, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States and the candidate countries, the United Nations, the Council of Europe and the governments of the countries and territories referred to in this resolution.


195. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

195. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission, to the governments and parliaments of the Member States and the candidate countries, to the United Nations, the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and to the governments of the countries and territories mentioned in this resolution.


2. Ces contrôles sont effectués à un endroit approprié, y compris le point d'entrée des marchandises sur l'un des territoires mentionnés à l'annexe I, au lieu de mise en libre pratique, dans les entrepôts, dans les locaux de l'importateur du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, ou à d'autres points de la chaîne alimentaire humaine et animale.

2. These controls shall be carried out at an appropriate place, including the point of entry of the goods into one of the territories referred to in Annex I, the point of release for free circulation, warehouses, the premises of the importing feed and food business operator, or other points of the feed and food chain.


1. L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 4l à 43 et compte tenu des risques potentiels.

1. The competent authority shall carry out regular official controls on feed and food of non-animal origin not included in the scope of Directive 97/78/EC, imported into the territories referred to in Annex I. It shall organise these controls on the basis of the multi-annual national control plan drawn up in accordance with Articles 41 to 43 and in the light of potential risks.


2)«introduction»: l'apport de marchandises dans l'un des territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE dans le but de leur placement selon les procédures douanières mentionnées à l'article 4, paragraphe 16, points a) à f) du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire .

‘introduction’ means the bringing of goods into one of the territories listed in Annex I to Directive 97/78/EC for the purpose of placing them under the customs procedures referred to in Article 4(16)(a) to (f) of Council Regulation (EC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code .


2) "introduction": l'apport de marchandises dans l'un des territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE dans le but de leur placement selon les procédures douanières mentionnées à l'article 4, paragraphe 16, points a) à f) du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(9).

2". introduction" means the bringing of goods into one of the territories listed in Annex I to Directive 97/78/EC for the purpose of placing them under the customs procedures referred to in Article 4(16)(a) to (f) of Council Regulation (EC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(9).


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