Traduction de «territoires lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les conditions actuelles, il est peu probable que des dispositions relatives à la protection de l'habitat soient mise en place dans les provinces ou les territoires lorsqu'elles s'avéreront nécessaires.
Conditions make it unlikely that habitat protection provisions will be put in place in the provinces or territories when needed.

C'est un élément qui fera partie des négociations avec les provinces et les territoires lorsqu'elles débuteront.
That will be subject to the negotiations with the provinces and territories when they begin.

3. Aux fins du présent règlement, une catastrophe naturelle régionale occasionne des dommages directs supérieurs à 1 % du produit intérieur brut (PIB) dans une région au niveau NUTS 2 ou à l'échelle de plusieurs régions limitrophes au niveau NUTS 3 qui forment ensemble un territoire correspondant au critère minimum du niveau NUTS 2, d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions éligibles au niveau NUTS 2, ou au niveau NUTS 3 lorsqu'elles forment un territoire équivalent au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions.
3. For the purposes of this Regulation, a regional natural disaster resulting in direct damage in excess of 1 % of the region's gross domestic product (GDP) in a region at NUTS 2 level, or in several neighbouring NUTS 3 level regions that together constitute a territory corresponding to the minimum criteria for NUTS 2 level, of a Member State or a country involved in accession negotiations with the Union; Where the disaster concerns several regions that may request assistance from the Fund at NUTS 2 level, or at NUTS 3 level when they constitute a territory equivalent to a NUTS 2 unit, the threshold shall be applied to the weighted average GDP of those regions.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu de l'article 34, ou lorsqu'elle constate par voie de décision qu'un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou une organisation internationale n'assure pas un niveau adéquat de protection conformément à l'article 34, paragraphe 5, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou vers une organisation internationale n'est possible que si le responsable du traitement ou le sous-traitant a offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 34, or decides that a third country, or a territory within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 34(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country,or a territory within that third country, or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

16. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exonérer les établissements de crédit de cet État membre de l'obligation de se conformer au point 13 b), pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé sur son territoire, lorsqu'elles ont la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé, avec des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier une telle mesure.
16. The competent authorities may waive the requirement for their credit institutions to comply with condition (b) in point 13 for exposures secured by residential real estate property situated within the territory of that Member State, if the competent authorities have evidence that the relevant market is well-developed and long-established with loss-rates which are sufficiently low to justify such action.

17. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exonérer les établissements de crédit de cet État membre de l'obligation de se conformer au point 13 b), pour les biens immobiliers commerciaux situés sur son territoire, lorsqu'elles ont la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé et que les taux de pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux satisfont aux conditions suivantes:
17. The competent authorities of the Member States may waive the requirement for their credit institutions to comply with the condition in point 13(b) for commercial real estate property situated within the territory of that Member State, if the competent authorities have evidence that the relevant market is well-developed and long-established and that loss-rates stemming from lending secured by commercial real estate property satisfy the following conditions:

e) Les mammograhies sont payées par l’assurance-maladie dans toutes les provinces et tous les territoires lorsqu’elles sont utilisées comme outil de dépistage précoce du cancer du sein. f) À l’heure actuelle, la Saskatchewan est la seule province où les tests de dépistage de l’antigène prostatique spécifique sont payés par l’assurance-maladie lorsqu’ils sont utilisés pour dépister le cancer chez les hommes asymptomatiques.
(e) Mammograms are paid for by publicly funded health care insurance in all provinces and territories when used as a tool in the early detection of breast cancer (f) Currently, Saskatchewan is the only province in which prostate specific antigen, PSA, tests are paid for by publicly funded health care insurance when used for screening asymptomatic men.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.

Le consentement de la personne condamnée est également requis, sauf dans deux cas: lorsque la personne condamnée s'est réfugiée sur le territoire de l'État dont elle est ressortissante ou lorsqu'elle est frappée d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion vers ledit État à la suite d'une condamnation après avoir purgé sa peine.
The consent of the sentenced person is also necessary, except in two cases: where the sentenced person has fled to his or her State of nationality or where the sentenced person will be deported to that State as a consequence of the conviction after having served his or her sentence.