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Français
Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «territoires intervenant après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada

An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada


Nouveaux Territoires : 350/500 ans après

New Territories: 350/500 Years After


produit réimporté aprés perfectionnement en dehors du territoire douanier de la Communauté

product reimported after processing outside the customs territory of the Community


personne qui prend en charge le transport des marchandises après leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté

person who assumes responsibility for carriage of the goods following their entry into the customs territory of the Community


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été mis au point après des années de collaboration intensive avec les provinces, les territoires et les intervenants.

It was developed through years of extensive collaboration with the provinces, territories, and stakeholders.


[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.

[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.


En deuxième lieu, nous allons collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et pour définir le prochain groupe de professions ciblées après 2012.

Second, we are going to work with the provinces, the territories and other stakeholders to further improve foreign credential recognition and to identify the next set of target occupations beyond 2012.


C'est pour cette raison qu'il s'est engagé, dans le budget de 2011, à collaborer avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres intervenants afin d'élaborer un nouveau plan à long terme pour les infrastructures publiques, qui se poursuivra longtemps après la fin du plan Chantiers Canada.

That is why budget 2011 included a commitment that the government would work with provinces, territories, the Federation of Canadian Municipalities and other stakeholders to develop a new long-term plan for public infrastructure that extends long beyond the expiry of the building Canada plan.


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- (EN) Monsieur le Président, cet après-midi, nous avons écouté vos déclarations et celles d’autres intervenants sur la situation catastrophique qui prévaut à Gaza et sur la nécessité d’obtenir un cessez-le-feu immédiat et le retrait des forces armées israéliennes du territoire.

- Mr President, this afternoon we have listened to yourself and others make statements on the terrible situation in Gaza and on the need for an immediate ceasefire and the withdrawal of Israeli armed forces from Gaza.


Elle revêt une importance à l'échelle nationale et internationale, et il faut y trouver une solution nationale en tenant compte des facteurs économiques et géographiques nationaux, qui sont liés à toutes les provinces et à tous les territoires, et non seulement à l'un d'entre eux, car le Canada est unique et les besoins sont uniques dans toutes les régions (1345) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, après avoir entendu les deux derniers intervenants, je pense ...[+++]

This is an issue of national and international importance and it needs a national solution taking into account national economic and geographic considerations which are tied to all provinces and territories, not just one, because we are a unique country with unique needs across the country (1345) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, after listening to the last two speakers, I think that, finally, with the Bloc Québécois, we are hearing the voice of reason.


En vertu de ces stratégies, le gouvernement s'engage à travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les principaux intervenants afin d'élaborer des méthodes équitables, transparentes et uniformes pour évaluer et reconnaître les titres de compétences étrangers avant et après l'arrivé de l'immigrant.

These strategies commit the government to working in partnership with the provinces and territories and key stakeholders to develop fair, transparent and consistent processes to assess and recognize foreign qualifications before and after the immigrant's arrival.




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territoires intervenant après ->

Date index: 2025-06-11
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