Traduction de «territoires d’outre-mer ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]
Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]

Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
Implementing Convention relating to the Association with the Community of the Overseas Countries and Territories

territoires d'outre-mer de la République française
French overseas territories

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE | association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
association of the Overseas Countries and Territories with the EEC | association of the overseas countries and territories with the European Economic Community

Territoire d'outre-mer | Territoire français d'outre-mer | TFOM [Abbr.] | TOM [Abbr.]
French Overseas Territories

décision d'association outre-mer | Décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
Decision on the association of the overseas countries and territories with the European Community | Overseas Association Decision

pays et territoires d'outre-mer [ PTOM ]
overseas countries and territories [ OCT | Overseas territories(ECLAS) ]

territoire d'outre-mer [ TOM ]
overseas territory [ OST ]

bleu d'outremer | bleu d'outre mer
ultramarine blue | French blue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progresser dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de gestion de la pêche pour protéger les oiseaux de mer dans les ZPS désignées au titre de la directive «Oiseaux», dans d'autres zones marines protégées, y compris celles qui sont établies dans des pays et territoires d’outre-mer, ainsi que dans des IBA, et les étendre à l'ensemble des mers, le cas échéant. || EM, COM || Continu
Progress the development and implementation of fisheries management measures to protect seabirds in designated SPAs under the Birds Directive, in other MPAs, including those established in overseas countries and territories as well as in IBAs and extend these to the wider seas where required || MS, COM || Continuous

La directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003 s'applique à un grand nombre d'accords bilatéraux séparés entre États membres de l'Union européenne et territoires d'outre-mer ainsi qu'entre l'Union européenne et cinq pays non membres de l'Union, et la communication des informations est en place depuis plusieurs années.
The 2003 Savings Directive applies to a large number of separate bilateral agreements between the EU Member States and overseas territories, as well as between the EU and the five non-EU countries, and reporting has been in place for several years.

(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les autorités locales et les groupements locaux de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui s'occupent de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les organisations qui s'occupent des questions relatives aux femmes, dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d'un financement par l'Union au titre des programmes géographiques, conformément à l'annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../.] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer], ainsi que dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000;
(b) thematic programmes to address global public goods and challenges and support local authorities and local civil society groups, especially women's associations and gender equality associations, organisations focusing on women's issues in countries, territories and regions eligible for Union funding under geographic programmes, in accordance with Annex I of this Regulation, Regulation (EU) No [.../.] of the European Parliament and the Council establishing a European Neighbourhood Instrument, and Council Decision [2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories], and in African, Caribbean and Pacific (ACP) countries signatories to the ACP-EU Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000,

À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil , et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.
Following the authorisation for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organisations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions, including public service providers, from an OCT in an EGTC, based on Council Decision 2013/755/EU and taking into account that, in the case of the 2014-2020 programming period, a special additional financial allocation under the multiannual financial framework is to reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the OCTs listed in Annex II to the TFEU and neighbouring those outermost regions, EGTCs, as a legal instrument, should also be opened up to members from OCTs.

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

1. La présente décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après dénommée «association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
1. This Decision establishes an association of the overseas countries and territories (OCTs) with the Union (the ‘association’), which constitutes a partnership, based on Article 198 TFEU, to support the OCTs’ sustainable development as well as to promote the values and standards of the Union in the wider world.

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») et compte tenu du fait que , pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer .
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( ‘OCT’) in an EGTC, based on Council Decision 2013/.EU on the association of OCT with the EU (‘Overseas Association Decision’) and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0755 - EN - Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ( «décision d’association outre-mer» ) // DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL // du 25 novembre 2013 // («décision d’association outre-mer») // Appendice I // Appendice II // Appendice III // Appendice IV // Appendice V // Appendice VI // Appendice VII // Appendice VIII // Appendice IX // Appendice X // Appendice XI // Appendice XII // Appendice XIII
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0755 - EN - Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the association of the overseas countries and territories with the European Union ( ‘Overseas Association Decision’ ) // COUNCIL DECISION 2013/755/EU // of 25 November 2013 // (‘Overseas Association Decision’) // Appendix I // Appendix II // Appendix III // Appendix IV // Appendix V // Appendix VI // Appendix VII // Appendix VIII // Appendix IX // Appendix X // Appendix XI // Appendix XII // Appendix XIII

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ( «décision d’association outre-mer» )
Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the association of the overseas countries and territories with the European Union ( ‘Overseas Association Decision’ )

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de l'article [...] de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") et compte tenu du fait que, pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer.
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( "OCT") in an EGTC, based on Article [...] of Council Decision No (EU)../2013 on the association of OCT with the EU ("Overseas Association Decision") and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.