Vertaling van "territoires contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange territoires contre paix | principe de l'échange de territoires contre la paix
principle of land for peace

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les T.N.-O. [ Comité de coordination des programmes de lutte contre l'abus des alcools et des stupéfiants dans les Territoires du Nord-Ouest ]
N.W.T. Alcohol and Drugs Coordination Committee [ Northwest Territories Alcohol and Drugs Coordination Committee ]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Comité d'étude de la lutte contre les incendies dans les Territoires du Nord-Ouest
Fire Review Panel on Firefighting in the Northwest Territories

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures de prévention prises contre la dissémination d'un organisme de quarantaine prioritaire figurant sur la liste établie conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 (**) à l'égard duquel des mesures de l'Union ont été adoptées en vertu de l'article 28, paragraphe 3, dudit règlement, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger le territoire de l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme de quarantaine prioritaire.
prevention measures taken against the spread of a priority pest, listed pursuant to Article 6(2) of Regulation (EU) 2016/2031, against which Union measures have been adopted pursuant to Article 28(3) of that Regulation, where those measures are essential to protect the Union territory against further spread of that priority pest.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux mesures qui doivent être prises contre certains organismes de quarantaine de l'Union ou contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, à l'interdiction d'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ou dans une zone protégée ou à la mise en place d'exigences spécifiques applicables à cette introduction et aux mesures provisoires concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to measures to be adopted against specific Union quarantine pests or pests not listed as Union quarantine pests, to the prohibition of introduction of certain plants, plant products and other objects into the Union territory or a protected zone or to subjecting such introduction to specific requirements and to temporary measures concerning plants, plant products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks, imperative grounds of urgency so require.

L'article 3 de la directive 2002/99/CE prévoit que les produits d'origine animale sont obtenus à partir d'animaux qui ne proviennent pas d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire en vertu des dispositions énoncées à l'annexe I de ladite directive, y compris des mesures de lutte contre la peste porcine africaine telles que définies dans la directive 2002/60/CE.
Article 3 of Directive 2002/99/EC provides that products of animal origin are to be obtained from animals which do not come from a holding, establishment, territory or part of a territory subject to animal health restrictions under the rules set out in Annex I to that Directive, including control measures for African swine fever as laid down in Directive 2002/60/EC.

d’établir sa compétence dans les cas où l’auteur de l’infraction est ressortissant ou résident du pays, l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, l’infraction a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’UE établie sur son territoire;
establish jurisdiction if the offender is one of its nationals or residents, the offence is committed for the benefit of a legal entity established in its territory or the offence is committed against the EU country’s people or institutions or against an EU institution based in that country;

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s’appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et qui n’ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n’ont pas pris d’engagement envers un plan d’action élaboré avec le GAFI pour s’attaquer à ces défaillances.
When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.

2. Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, les autorités douanières et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour réduire au minimum les risques et lutter contre la fraude, échanger entre elles et avec la Commission les données reçues dans le cadre de l'entrée, de la sortie, du transit, de la circulation, du stockage et de la destination particulière des marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de l'Union et des pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, et de la présence et de la circulation dans le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière, ainsi que les résultats des contrôles effectués.
2. In the framework of the controls referred to in this Section, customs and other competent authorities may, where necessary for the purposes of minimising risk and combating fraud, exchange with each other and with the Commission data received in the context of the entry, exit, transit, movement, storage and end-use of goods, including postal traffic, moved between the customs territory of the Union and countries or territories outside the customs territory of the Union, the presence and movement within the customs territory of the Union of non-Union goods and goods placed under the end-use procedure, and the results of any control.

Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l’exercice, par les citoyens de l’Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l’éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a residence permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/158/CE, les produits ne peuvent être importés dans l’Union à partir d’un pays tiers, d’un territoire, d’une zone ou d’un compartiment dans lequel un foyer d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle a été détecté et qui ne peut dès lors plus être déclaré indemne de ces maladies, sauf si l’autorité compétente du pays tiers ou territoire concerné les combat à l’aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues dans la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) et dans la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (5).
According to Article 24(1)(b) of Directive 2009/158/EC, commodities are not to be imported into the Union from a third country, territory, zone or compartment where an outbreak of avian influenza or Newcastle disease has been detected and which may therefore no longer be certified as being free from one of those diseases, unless the competent authority of the third country or territory applies measures to control them which are at least equivalent to those laid down in Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (4) and in Council Directive 92/66/EEC of 14 July 1992 introducing Community measures for the control of Newcastle disease (5).

Sans préjudice de l'article 4 bis, les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis plus de deux ans qui ne pratiquent pas la vaccination systématique et qui, par dérogation aux exigences de la présente directive, n'admettent pas sur leur territoire la présence d'animaux qui ont été vaccinés contre cette affection depuis un délai à déterminer selon la procédure prévue à l'article 12, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1982, dans le respect des dispositions générales du traité, subordonner l'introduction sur leur territoire d'animaux de boucherie, d'élevage et de rente aux conditions suivantes: A. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre indemne depuis au moins deux ans de fièvre aphteuse et 1. ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux doivent répondre aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des dispositions relatives à l'obligation d'une vaccination antiaphteuse;
Without prejudice to Article 4a, Member States which have been free of foot-and-mouth disease for more than two years ; which do not practice routine vaccination and which, by way of derogation from the requirements of this Directive do not allow in their territory animals vaccinated against the said disease for a period to be determined in accordance with the procedure laid down in Article 12, may, until 31 December 1982 and while complying with general rules of the Treaty, impose the following conditions upon the introduction into their territory of animals for breeding, store and slaughter: A. when such animals come from a Member State which has been free from foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals must fulfil the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to the compulsory vaccination against foot-and-mouth disease;