Vertaling van "territoires canadiens rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement régissant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis
Regulations governing flights of U.S. service aircraft over Canadian territory

La défense aérienne du territoire canadien
Canada's Territorial Air Defence

Accord au sujet de services aériens entre les territoires canadiens et portugais (avec un Échange de Notes)
Agreement for Air Services between Canadian and Portuguese Territories (with Exchange of Notes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces avis juridiques indépendants ont conclu ce qui suit: d'une part, l'absence de lois provinciales légitimant l'utilisation des animaux pour fins scientifiques dans quatre provinces et trois territoires canadiens rend impossible l'application uniforme des dispositions 182.2 et 182.3 d'une province et d'un territoire à l'autre relativement à la défense fondée sur l'excuse légale.
These independent legal notices concluded the following: that on one hand, the lack of provincial law legitimizing the use of animals for scientific purposes in four Canadian provinces and three territories makes it impossible for uniform application of sections 182.2 and 182.3 from one province or territory to another in terms of a lawful excuse defence.

Si l'avion se rend à sa destination, en territoire canadien, c'est à Commandement Canada d'intervenir.
Should the plane make it to its destination, if it is Canadian territory then Canada Command will have a role to play.

D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.
Primarily, they allow us to gradually build a body of legislation that takes both legal systems — both common law and civil law — into account in all federal legislation, and in both official languages, thereby making this federal legislation accessible to everyone across Canada, in both legal systems and in both official languages, which, I believe, is extremely important.

De plus, il faut reconnaître, même dans les scénarios optimistes de développement de la concurrence en téléphonie, que le territoire canadien ne la rend pas aussi facile partout.
Furthermore, even in the most optimistic scenarios for the development of competition in the telephone industry, it must be recognized that Canada's territory does not make it easy everywhere.

Le président : Monsieur le ministre, je vous demanderais, si vous le permettez, de nous fournir par écrit votre réponse juridique, et celle du ministère — je ne parle pas des positions stratégiques du gouvernement, mais de la réponse juridique — à l'argument voulant que parce qu'il n'y a, comme on l'a déjà dit, que six tribunaux en matière de drogues, ils ne sont pas accessibles sur la plus grande partie du territoire canadien ou à la vaste majorité de la population et, par conséquent, l'application de cette loi est inégale, et cela la rend susceptible d'être contestée pour des motifs constitutionnels.
The Chair: Minister, I will ask you, if I may, to provide for us in writing your and the department's legal response — I am not talking now about the government's policy positions but the legal response — to the argument that because, as has been noted, only six drug courts exist, they are not available in the vast majority of the Canadian territory or to a vast majority of the population, and, therefore, this law has unequal application and is open to a constitutional challenge on that ground.