Traduction de «territoires avaient convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire convenu
contract territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Christine Stewart: Pour commencer par votre dernière question, lorsque nous avons eu notre réunion avec nos homologues des provinces et territoires, la presse a entièrement mis l'accent sur le fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral avaient convenu de définir une stratégie nationale de mise en application et il faut bien leur concéder que cela était très important.
Mrs. Christine Stewart: To start with the final question, when we had our meeting with our provincial and territorial counterparts, the press gave all of the emphasis to the fact that the provinces, the territories and the federal government agreed to develop a national implementation strategy, and that was very significant, to give them their due.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Les provinces et les territoires avaient convenu de présenter des rapports sur les résultats afin d'assurer aux Canadiens que leur argent était utilisé à bon escient, c'est-à-dire qu'il servait à garantir le meilleur accès possible aux meilleurs soins de santé, pour eux, leurs familles et leurs collectivités.
The provinces and the territories had agreed to produce information on outcomes so Canadians could be assured that their money was being spent where it should be, securing for them, their families and their communities the best access to the best possible health care.

L'an prochain, au lieu de fournir un financement de 1,2 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour les garderies, comme le gouvernement fédéral précédent et tous les gouvernements provinciaux avaient convenu, le budget ne prévoit que le transfert de 250 millions de dollars aux provinces et aux territoires, ce qui représente une perte nette de 950 millions de dollars pour les enfants et pour les garderies au Canada.
Instead of $1.2 billion in funding next year to the provinces and territories for child care, as the previous federal government and all provincial governments had agreed, this budget commits to transferring only $250 million to the provinces and territories — a net loss of $950 million for the children of Canada and for child care in Canada.

Cette nouvelle situation n'influe pas sur les mesures précédemment convenues pour les autres Länder allemands, les territoires concernés par la décision susmentionnée ayant déjà été soumis à de rigoureuses mesures de restriction et de contrôle des mouvements pendant plusieurs semaines après que des foyers avaient été précédemment détectés (voir MEX/06/0503).
This new situation will not change the previously agreed measures for the other “Bundesländer” in Germany, as the territories to which today’s Decision applies have already been subject to stringent movement restrictions and controls for several weeks due to previous outbreaks of the disease (see MEX/06/0503).

Selon ce qu'avaient convenu les provinces, le territoire concerné et le gouvernement fédéral, l'Accord relatif à la nation métisse aurait fait partie de l'Accord de Charlottetown si celui-ci avait été adopté.
If Charlottetown had passed, the provinces, the territory engaged and the federal government agreed that the Metis Nation Accord would be part of the Charlottetown package.