Traduction de «territoire à tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire dangereux | zone dangereuse | zone à risque | territoire à risque
hazard area | hazardous area | hazard zone | danger area | area at risk

soumission à tant l'unité
unit price bid

imposer quelqu'un à tant
assess someone at so much

territoire à vitesse plus élevée [ zone à vitesse plus élevée ]
higher speed zone

territoire à vitesse illimitée
unrestricted speed territory

territoire à commande centralisée de circulation
traffic control system territory

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

transport à l'intérieur du territoire suisse
transport operation within Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Allemagne, le Land de Schleswig-Holstein a décidé, en 2012, de modifier sa constitution afin de reconnaître les Roms et les Sintis qui sont ressortissants allemands et qui vivent sur son territoire en tant que minorité ethnique.
In Germany, the Land of Schleswig-Holstein decided in 2012 to amend its constitution to recognise Roma and Sinti that are German nationals and live there as an ethnic minority.

À ce jour, la Bulgarie a correctement désigné 72 % de ce territoire en tant que zone de protection spéciale.
Bulgaria has so far properly classified 72% of the zone as a special protection area.

M. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";
M. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off considerable parts of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated régime, are contrary to international law’;

L. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international".
L. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated régime, are contrary to international law’;

O. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international".
O. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on “Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory” of 2004 declared that “The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated regime, are contrary to international law”;

N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, et qu'il sépare les communautés et les familles, les enfants de leurs écoles et les adultes de leur activité économique; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";
N. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem and separates communities and families, children from their schools, adults from their economic activity; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated régime, are contrary to international law’;

N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1«édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: »L'édification du mur qu'Israël (...) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international«;
N. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off considerable parts of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice entitled ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘the construction of the wall being built by Israel ., and its associated régime, are contrary to international law’;

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Where a Member State permits currency exchange offices referred to in Article 3(2)(a) and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC, which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14 of this Directive, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités sur leur territoire en tant qu'autorité communautaire et peuvent leur attribuer différentes missions.
1. Member States may designate one or more authorities in their territory as Community authority and may attribute different tasks to them.