Traduction de «territoire à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée, l'établissement et la dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent ont une incidence économique, sociale et/ou environnementale inacceptable pour le territoire considéré ou pour la partie de ce territoire où il n'est pas largement disséminé, eu égard à l'un au moins des aspects suivants:
The entry, establishment and spread of the pest in the territory in question, or, if present but not widely distributed, in the part of that territory where it is absent, shall have an unacceptable economic, social and/or environmental impact on that territory, or the part of that territory where it is not widely distributed, as regards one or more of the following points:

1. Un État membre peut suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent du présent règlement à l'égard de prestataires de services d'assistance en escale et d'usagers d'un pays tiers tel que défini au premier paragraphe, et ce conformément au droit de l'Union [Am. 348] et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3, décider qu’un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle du droit d’accès au marché de l’assistance en escale sur leur territoire, à l’égard de prestataires de services d’assistance en escale et d’usagers pratiquant l’auto-assistance provenant d’un pays tiers en vue de remédier à l’attitude discriminatoire dudit pays tiers, lorsqu’il apparaît que, en matière d’accès au marché de l’assistance en escale ou de l’auto-assistance, ledit un pays tiers: [Am. 347]:
1. A Member State may wholly or partially suspend the obligations arising from this Regulation in respect of suppliers of groundhandling services and airport users from a third country as referred to in this paragraph, in accordance with Union law [Am. 348] and without prejudice to the international commitments of the Union, the Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 43 (3), decide that a Member State or Member States shall take measures, including the complete or partial suspension of the right of access to the groundhandling market within its territory in respect of suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from that third country, with a view to remedying the discriminatory behaviour of the third country concerned, whenever it appears that a third country, with respect to access to the groundhandling or self-handling market: [Am. 347]

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un véhicule situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à sa politique à l’égard des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action financière.
In particular the EIB shall not participate in any financing or investment operation through a vehicle located in a non-cooperative jurisdiction, in accordance with its policy towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions based on policies of the Union, the Organisation for Economic Co-operation and Development or the Financial Action Task Force.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:
4. If any term of these Statutes is found by any court or body or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or unenforceable under the laws of any jurisdiction, such term shall be deemed to be severed from this Agreement in respect only of such jurisdiction and this shall not affect:

6. demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion, de mieux utiliser les synergies avec le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour le développement du territoire; recommande, eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, de coordonner étroitement la politique de cohésion et la politique de développement rural afin de renforcer les opportunités qui permettront d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales;
6. Calls on the Commission and Council, in the context of the mid-term review of cohesion policy, to make better use of synergies with the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for the development of the territory as a whole; recommends, with an eye to post-2013 cohesion policy, close coordination between cohesion policy and rural development policy, in order to enhance the opportunities for improving the quality of life in rural areas;

À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
In this connection each Party shall secure unrestricted transit via or through its territory of goods originating in the customs territory or destined for the customs territory of the other Party.

J. constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays et des territoires à l'égard desquels il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Tchétchénie, l'Iran, le Pakistan, l'Inde, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie saoudite et la République centrafricaine,
J. concerned at the fact that resolutions were not adopted on the following countries and territories in relation to which the European Parliament had called on the European Union to sponsor or co-sponsor texts: Chechnya, Iran, Pakistan, India, Indonesia, Côte d'Ivoire, Algeria, Tunisia, Libya, Saudi Arabia and the Central African Republic,

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

L. constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays et des territoires à l'égard desquels il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Tchétchénie, l'Iran, le Pakistan, l'Inde, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie saoudite et la République centrafricaine,
L. concerned at the fact that resolutions were not adopted on the following countries and territories in relation to which the European Parliament had called on the European Union to sponsor or co-sponsor texts: Chechnya, Iran, Pakistan, India, Indonesia, Côte d'Ivoire, Algeria, Tunisia, Libya, Saudi Arabia and the Central African Republic,

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en œuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme ?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?