Traduction de «territoire à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

territoire dangereux | zone dangereuse | zone à risque | territoire à risque
hazard area | hazardous area | hazard zone | danger area | area at risk

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

territoire à vitesse illimitée
unrestricted speed territory

territoire à commande centralisée de circulation
traffic control system territory

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

transport à l'intérieur du territoire suisse
transport operation within Switzerland

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne assigne Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir adopté une décision autorisant le piégeage de pinsons sur son territoire à compter de 2014.
The European Commission is referring Malta to the Court of Justice of the European Union over its decision to allow finch trapping on its territory as of 2014.

La Commission européenne assigne Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir adopté une décision autorisant le piégeage de pinsons sur son territoire à compter de 2014.
The European Commission is referring Malta to the Court of Justice of the European Union (CJEU) over its decision to allow finch trapping on its territory as of 2014.

Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.
Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.

Chaque province ou territoire peut compter un représentant.
We can have one representative per province or territory, and also our bylaws allow for the appointment of up to six additional board members.

En ce qui concerne le tableau que je viens de distribuer, il faut ajouter 3,20 $ en Ontario, 4,50 $ au Québec, 4,00 $ au Nouveau-Brunswick, 4,00 $ en Nouvelle-Écosse, 3,50 $ à l'Île-du- Prince-Édouard et 1,50 $ dans les autres provinces et territoires, sans compter la TPS et la TVP, suite à l'annonce d'aujourd'hui.
If you look at the map, what you need to add on here, from today's announcement, is an increase, not including GST and PST, of $3.20 in Ontario, $4.50 in Quebec, $4.00 in New Brunswick, $4.00 in Nova Scotia, $3.50 in P.E.I. , and $1.50 in the other provinces and territories.

Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

Conformément à l'article 130, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, l'obligation incombant aux États membres de lever des contributions annuelles auprès des établissements agréés sur leur territoire s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, le présent règlement devrait aussi s'appliquer à compter du 1er janvier 2015,
Since according to Article 130(1) of Directive 2014/59/EU, the obligation of Member States to raise annual contributions from institutions authorised on their territory applies from 1 January 2015, this Regulation should also apply from 1 January 2015,

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

Il y a d'autres entreprises minières sur notre territoire, sans compter Hydro-Québec.
There are other mining companies in the territory, not to mention Hydro-Québec.