Vertaling van "territoire tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006
Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.
Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.

Toutefois, la classification des territoires ou parties de territoires des États membres dans les parties I, II, III et IV en fonction de la population porcine concernée peut nécessiter des adaptations compte tenu de facteurs de risques supplémentaires découlant de la situation épidémiologique locale et de son évolution, spécialement dans les nouvelles zones infectées disposant de moins d'expérience concernant l'épidémiologie de la maladie dans des systèmes écologiques différents.
However, the classification of Member States' territories or parts thereof as Parts I, II, III and IV according to the swine population concerned may need to be adapted by taking into account additional risk factors due to the local epidemiological situation and its evolution, especially in newly infected areas where less experience on the disease epidemiology under different ecological systems is available.

À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil , et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.
Following the authorisation for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organisations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions, including public service providers, from an OCT in an EGTC, based on Council Decision 2013/755/EU and taking into account that, in the case of the 2014-2020 programming period, a special additional financial allocation under the multiannual financial framework is to reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the OCTs listed in Annex II to the TFEU and neighbouring those outermost regions, EGTCs, as a legal instrument, should also be opened up to members from OCTs.

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande √ de protection internationale ∏ , cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State Öbefore lodging the application for international protectionÕ, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.

La protection des passagers devrait s’étendre non seulement aux services de transport de passagers entre des ports situés sur le territoire des États membres, mais aussi aux services de transport de passagers entre ces ports et des ports situés hors du territoire des États membres, compte tenu des risques de distorsion de concurrence sur le marché du transport de passagers.
The protection of passengers should cover not only passenger services between ports situated in the territory of the Member States, but also passenger services between such ports and ports situated outside the territory of the Member States, taking into account the risk of distortion of competition on the passenger transport market.

– vu l’agenda territorial de l'UE ("l'agenda territorial") et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable ("la charte de Leipzig"), qui furent tous deux adoptés lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, et le premier programme d’action de mise en œuvre de l’agenda territorial de l'Union européenne adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Ponta Delgada (Açores) les 23 et 24 novembre 2007 ("le premier programme d'action"),
– having regard to the Territorial Agenda of the EU ('the Territorial Agenda') and the Leipzig Charter on Sustainable European Cities ('the Leipzig Charter'), which were both adopted at the Informal Council of Ministers responsible for spatial planning and urban development held in Leipzig on 24-25 May 2007, and the First Action Programme for the Implementation of the Territorial Agenda of the European Union, adopted at the Informal Council of Ministers responsible for spatial planning and development held in Ponta Delgada (Azores) on 23-24 November 2007 ('the First Action Programme'),

— vu le schéma de développement de l'espace communautaire adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Potsdam le 11 mai 1999,
– having regard to the European Spatial Development Perspective, adopted at the Informal Council of Ministers responsible for spatial planning held in Potsdam on 11 May 1999,

– vu le schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Potsdam le 11 mai 1999,
– having regard to the European Spatial Development Perspective (ESPD), adopted at the Informal Council of Ministers responsible for spatial planning held in Potsdam on 11 May 1999,