Vertaling van "territoire soit effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE considère qu'il est dans l'intérêt de tous que l'autorité de la RDC sur son territoire soit effectivement établie.
The EU considers that establishing DRC’s effective authority over its territory is in the interest of all.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

b) les taxes, si elles sont comprises dans le prix unitaire, à payer sur le territoire de ce pays ALÉCC qui soit font l’objet d’une exemption, soit sont remboursées ou récupérables au moyen de crédits à valoir sur les taxes effectivement payées ou à payer.
(b) taxes, if included in the unit price, payable in the territory of that CCFTA country, which are either waived, refunded or recoverable by way of credit against taxes actually paid or payable.

2. invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces restrictions sont inefficaces pour ce qui est des citoyens de l'UE; demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union;
2. Calls on the Member States to abolish all the transitional measures in force, given that there are no real economic justifications for restricting the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians; takes the view that these barriers are counterproductive for EU citizens; calls for the preference clause to be effectively enforced throughout the Union;

(l) "mineur non accompagné", un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui, de par la loi ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné, et tant qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire des États membres;
(l) "unaccompanied minor" means a minor who arrives on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States;

"enfant non accompagné" ou "enfant séparé" , toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d'une personne majeure qui soit responsable d'elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu'elle n'est pas effectivement prise en charge par cette personne; la présente définition couvre les enfants qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; "enfant non accompagné" signifie un enfant séparé à la fois de ses parents et des autres membres de sa famille, ou des personnes qui ont juridiquement, y compris en vertu d'une coutume, sa garde; "enfant séparé" signifie un enfant accompagné par un adulte n'ayant pas la volonté ou la possibilité d'assumer la responsabilité de s'occuper de lui durablement.
(h) " Unaccompanied child" or "separated child" means a person below the age of eighteen who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States; "unaccompanied child" refers to a child who has been separated from both parents and other relatives or legal or customary guardians; "separated child" refers to a child who is accompanied by an adult who is unwilling or unable to assume responsibility for long-term care of the child.

"mineur non accompagné", toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d'une personne majeure qui soit responsable d'elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu'elle n'est pas effectivement prise en charge par cette personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres;
(h) "Unaccompanied minor " means a person below the age of eighteen who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States;

Il est très possible que la négociation du territoire soit effectivement négociée parce que le Québec aura besoin d'un élargissement de son territoire, par exemple au niveau de ses eaux territoriales.
It is very possible that negotiation of territory may indeed take place, because Quebec will require expansion of its borders, for example as far as its territorial waters are concerned.

Nous avons constaté que seule une province prescrit des qualifications spécifiques pour devenir commissaire provincial — une seule province exige que le commissaire soit un juge — mais dans la pratique, la plupart des provinces et territoires ont effectivement nommé à ce poste des juges ou des personnes ayant une longue expérience comme membre ou président de divers tribunaux administratifs.
While we noted that only one province expressly requires any specific qualification for the provincial commissioners — only one province requires that the commissioner be a judge — as a practical matter, most provinces and territories have, in fact, appointed either judges or persons who have extensive experience as members or chairs of various administrative tribunals.

Sont concernés les ressortissants de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent sur le territoire d'un Etat membre sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne.
These provisions concern third-country nationals below the age of eighteen who arrive in the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for them, whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively in the care of such a person.