Traduction de «territoire soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]
Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

À ce propos, la Cour souligne qu’un régime de planification peut s’avérer indispensable pour combler d’éventuelles lacunes de l’accès aux prestations sanitaires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
In that connection, the Court recalls that planning rules may be indispensable for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which is adapted to the needs of the population, covers the entire territory, and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

a) faire une exception au droit du demandeur de rester sur le territoire, à condition que l'autorité responsable de la détermination se soit assurée qu'une décision de retour n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et communautaires de cet État membre, et/ou
(a)make an exception to the right to remain in the territory, provided the determining authority is satisfied that a return decision will not lead to direct or indirect refoulement in violation of international and Community obligations of that Member State; and/or

Il existe dans toutes les régions du Québec où des gens veulent qu'on rétablisse l'équité pour les personnes âgées, qu'on offre un avenir décent dans nos régions et que l'occupation du territoire soit assurée pour les secteurs forestier et manufacturier chez nous.
There is a consensus in all parts of Quebec, where people want senior citizens treated fairly again, a decent future for our regions, and all parts of Quebec occupied through our forestry and manufacturing sectors.

Toutefois, chaque État membre veille à interdire, sur son territoire, la vente de solvants d'extraction si les mentions prévues au présent article ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures.
Each Member State shall, however, ensure that the sale of extraction solvents within its territory is prohibited if the particulars provided for in this Article do not appear in a language easily understood by purchasers, unless other measures have been taken to ensure that the purchaser is informed.

3. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er et qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée, un État membre peut accorder sur son territoire, après approbation de la Commission, des dérogations mineures au présent règlement pour les véhicules utilisés dans des zones prédéfinies dont la densité de population ne dépasse pas cinq habitants au kilomètre carré, dans les cas suivants:
3. Provided that the objectives set out in Article 1 are not prejudiced and adequate protection for drivers is provided, a Member State may, after approval by the Commission, grant on its own territory minor exemptions from this Regulation for vehicles used in predefined areas with a population density of less than five persons per square kilometre, in the following cases:

Lorsque des Autochtones décident d'établir un gouvernement fondé sur la nation : a) que les droits et les intérêts des habitants du territoire de la nation qui n'en sont pas citoyens ni membres soient protégés; b) que cette protection soit assurée grâce à une certaine représentation au sein des structures et des processus décisionnels de la nation.
When Aboriginal people choose to establish nation governments,(a)The rights and interests of residents on the nation’s territory who are not citizens or members of the nation be protected (b)That such protection take the form of representation in the decision-making structures and processes of the nation.

Si le marché intérieur doit fonctionner correctement dans le secteur audiovisuel, il importe que la protection de la propriété intellectuelle soit assurée sur tout le territoire de l'UE.
If the Internal Market is to work properly in the audiovisual sector, that intellectual property protection must apply throughout the EU.