Traduction de «territoire soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire non couvert par des brevets parallèles
territory which's not covered by parallel patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première directive de l’Union en matière d’assurance automobile obligatoire exige des États membres que les véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soient couverts par une assurance.
The First Directive on compulsory insurance requires the Member States to ensure that civil liability in respect of the use of motor vehicles normally based in their territory is covered by insurance.

Il est convenu, Que le président soit chargé d’écrire au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’à d’autres intéressés, pour leur signaleur que le Comité recommande : Que le gouvernement fédéral crée, sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, un comité interministériel regroupant les ministères suivants : Ressources naturelles, Environnement, Pêches et Océans et Santé pour élaborer un Programme incitatif de conservation du couvert végétal (PICCV) national répondant aux problèmes et enjeux écologiques et économiques des ministères concernés. Roy Cullen propose, Que les provinces et territoires soient associés à l’élaboration de ce Programme, selon leurs compétences, et que les projets en cours soient réalisés selon les ententes intervenues, à moins que le nouveau programme soit plus avantageux.
It was agreed, That the Chair be mandated to write to the Minister of Agriculture and Agri-Food, and others concerned, to inform them that the Committee recommends: That the federal government create, under the authority of the Department of Agriculture and Agri-Food, an Interdepartmental committee bringing together representatives of the departments of Natural Resources, the Environment, Fisheries and Oceans and Health Canada to cooperate on formulating a national Conservation Cover Incentive Program (CCIP) that would reflect the environmental and economic issues of the departments concerned; That the provinces and territories be associated in the formulating of this Program, depending on their respective areas of jurisdiction, and that projects already underway be complemented as set out in existing agreements, unless the new Program proves more advantageous.

A. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
A. whereas the West Bank and East Jerusalem, together with the Gaza Strip, are occupied territories; whereas international humanitarian law including the Fourth Geneva Convention is fully applicable to these territories; whereas Israel as an occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory as well as of the population of the occupied territory into its own territory;

D. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
D. whereas the West Bank and East Jerusalem, together with the Gaza Strip, are occupied territory; whereas international human rights and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to this territory; whereas Israel as occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory as well as of the population of the occupied territory into its own territory;

D. considérant que la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza, sont des territoires occupés; considérant que la législation internationale en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à ces territoires; considérant qu'Israël est tenue entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
D. whereas the West Bank and East Jerusalem, together with the Gaza Strip, are occupied territories; whereas international humanitarian law including the Fourth Geneva Convention is fully applicable to these territories; whereas Israel as an occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory as well as of the population of the occupied territory into its own territory;

E. considérant que, d'après le droit international, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est un territoire occupé où le droit humanitaire international, et notamment la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
E. whereas according to international law the West Bank, including East Jerusalem together with the Gaza Strip, is an occupied territory where international humanitarian law including the Fourth Geneva Convention fully applies; whereas Israel as an occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory as well as of the population of the occupied territory into its own territory;

E. considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
E. whereas international human rights and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to the West Bank, including East Jerusalem and the Gaza Strip; whereas Israel is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory and of the population of the occupied territory into its own territory;

Le projet de loi vise à faire en sorte que les coûts de l'analyse appliquée du comportement (AAC) et de l'intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d'autisme, soient couverts par le régime d'assurance-santé de chaque province et territoire.
The purpose of this enactment is to ensure that the costs of applied behavioural analysis, ABA, or intensive behavioural intervention, IBI, for autistic persons is covered under the health care insurance plan of every province and territory.

Le projet de loi C-49 vient renforcer ces dispositions en veillant à ce que les différentes façons dont on peut commettre ces crimes notamment, la traite des personnes qui a entièrement lieu sur le territoire canadien soient couvertes.
Bill C-49 supplements these provisions, ensuring that the various ways in which these crimes can be committed are properly addressed including, most notably, trafficking that occurs wholly within our borders.

Aucune politique européenne de développement du territoire ne peut se permettre de les négliger, ce qui explique qu'aujourd'hui, elles soient couvertes à environ 95% par la politique de développement régional de l'Europe.
No European policy for territorial development can afford to neglect these areas which is why, today, some 95% are covered by Europe's regional development policy.