Traduction de «territoire roumain peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres
nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States

Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires
Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon collègue député M. Boştinaru a quitté cette enceinte et il ne peut donc plus répondre, mais je voudrais répondre à M. Szájer. En tant que citoyen roumain, je sais effectivement que les citoyens roumains vivant en dehors du territoire roumain peuvent voter et avoir un passeport. Tout comme la Constitution slovaque, de nombreuses Constitutions européennes fixent les droits de leurs citoyens vivant en dehors de leurs frontières.
My fellow Member, Mr Boştinaru is not in the Chamber anymore, so he cannot reply, but I would like to answer Mr Szájer that I, as a Romanian citizen, do know that Romanian citizens living outside the territory of Romania can vote and can have passports, and, similarly to the Slovak constitution, many European constitutions lay down the rights of their citizens living outside their borders. I do not see anything objectionable in this.

Ma deuxième question est la suivante: existe-t-il une loi en vertu de laquelle les citoyens roumains qui ne vivent pas sur le territoire de Roumanie peuvent participer aux élections à l’Assemblée nationale et au Sénat?
My second question is this: is there a law that stipulates that those Romanian citizens who do not live in the territory of Romania can take part in the elections to the National Assembly and the Senate?

C’est la raison pour laquelle les récentes critiques prononcées à l’égard de l’enseignement proposé aux minorités hongroises dans les pays voisins par le président Sólyom, un homme qui se contente d’observer d’une manière suffisante et passive tandis que son gouvernement réprime les minorités ethniques dans son propre pays, ne peuvent être considérées que comme une provocation odieuse, hypocrite et malveillante à l’égard des Serbes, des Roumains et des Slovaques qui, contrairement aux Hongrois, s’occupent réellement des minorités ethniques vivant sur leur territoire.
That is why the recent criticism concerning the education of Hungarian minorities in neighbouring countries by President Sólyom, a man who looks on complacently and passively while his administration stifles the ethnic minorities in his own country, can only be described as an obnoxious, hypocritical and malicious provocation of the Serbs, Romanians and Slovaks who, in contrast to the Hungarians, genuinely look after the ethnic minorities on their own territories.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.
Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.