Traduction de «territoire québécois soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certains organismes de protection de l'environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois
Regulation respecting certain bodies for the protection of the environment and social milieu of the territory of James Bay and Northern Québec

Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois
Regulation respecting the environmental and social impact assessment and review procedure applicable to the territory of James Bay and Northern Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bloc québécois croit que, à défaut d'avoir les pleins pouvoirs, la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement québécois.
The Bloc Québécois believes that until Quebec has full power, the federal government's laws and policies should be amended to ensure that all National Capital Commission activities, decisions and development projects within Quebec's boundaries should be subject to the prior approval of the Government of Quebec.

À deux reprises, le Bloc québécois a présenté ici une motion pour que les travailleurs appartenant aux institutions canadiennes qui oeuvrent sur le territoire québécois soient soumis à la Charte de la langue française québécoise.
Twice in this House, the Bloc has introduced a motion to ask that employees of Canadian institutions working in Quebec be subject to the Quebec Charter of the French Language.

De plus, le Bloc québécois déplore que le gouvernement n'ait pas intégré certaines recommandations tirées de notre mémoire de 2006 sur la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale, notamment, dans un premier temps, que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec et, deuxièmement, que les dépenses de part et d'autre de la rivière soient réparties de manière équitable, à savoir entre Gatineau et Ottawa.
In addition, the Bloc decries the fact that the government did not include certain recommendations drawn from our 2006 brief on the review of the NCC's mandate, to the effect, first, that all activities, decisions and proposed development by the NCC within Quebec territory be first submitted for approval to the Government of Quebec and, second, that spending on one side or other of the river be shared equally by Gatineau and Ottawa.

La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.
The federal government's law and policies should be amended to ensure that: the federal government ceases to dispossess Quebec of its land; the National Capital Commission does not have the right to proceed with expropriations; all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance; all board meetings of the National Capital Commission are to be held in public.

Le Bloc québécois croit que la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale, en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
The Bloc Québécois believes that federal government legislation and policies should be amended so that all activities, decisions and proposed development by the National Capital Commission within Quebec territory should first be submitted to the Government of Quebec for approval.