Vertaling van "territoire protégé par une exclusivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

territoire protégé par une exclusivité
territory protected by right of exclusiveness

limites du territoire protégé par un service d'incendie
fire limit

territoire naturel protégé | milieu naturel protégé
managed area

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 11, Réserve écologique de Fishing Branch et zone d'habitat protégé, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999-nº5, Réserve de régions sauvages de Fishing Branch, Yuk.) ]
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory, 2000-No.11 (Fishing Branch Wilderness Preserve and Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory(1999-No.5, Fishing Branch Wilderness Preserve, Y.T.) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LES RÉALITÉS ÉCOLOGIQUES La forêt boréale au Canada Le changement climatique et la forêt boréale Aperçu de la forêt boréale aujourd’hui La " forêt fonctionnelle" Tableau 1: Propriété, concessions et zones protégées – forêt boréale de l’ouest Pratiques forestières Pratiques sylvicoles Usines et pollution Approvisionnement ligneux et taux de coupe Impacts cumulatifs de l’activité humaine Tableau 2: Agents d’application de la Loi sur les pêches - 1998 Aménagement durable de la forêt fonctionnelle La forêt « oubliée » La forêt « protégée » Territoires provinciaux protégés Parcs Les territoires protégés protégeront-ils ce qui compte?
ECOLOGICAL REALITIES The Boreal Forest in Canada Climate Change and the Boreal Forest The World’s Boreal Forest Today: An Overview The " Working Forest" Table 1: Ownership, Allocation and Protected Area - Western Boreal Forest Forestry Practices Silvicultural Practices Mills and pollution Wood Supply and Cutting Rate Cumulative Impacts of Developments Table 2: Fisheries Act Enforcement Personnel - 1998. Recent Development in Sustainable Management of the Working Forest The " Forgotten" Forest The " Protected" Forest Provincial Protected Areas Parks Will Protected Areas Protect What is Important?

40. exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique ("zones interdites" comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;
40. Demands that the EIB enforce the best international standards regarding hydropower, namely the World Commission on Dams guiding principles and the Hydropower Sustainability Assessment Protocol (HSAP), which means investing only where countries have put in place a legal framework establishing energy planning mechanisms (including ‘no go’ areas), that negative impacts on ecosystems and local communities must be properly assessed, avoided, mitigated and monitored, and that the projects may not be located in or near protected areas or on river stretches with good ecological status;

40. exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique («zones interdites» comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;
40. Demands that the EIB enforce the best international standards regarding hydropower, namely the World Commission on Dams guiding principles and the Hydropower Sustainability Assessment Protocol (HSAP), which means investing only where countries have put in place a legal framework establishing energy planning mechanisms (including ‘no go’ areas), that negative impacts on ecosystems and local communities must be properly assessed, avoided, mitigated and monitored, and that the projects may not be located in or near protected areas or on river stretches with good ecological status;

Afin de protéger une telle exclusivité territoriale, et d’empêcher le public de recevoir des transmissions en dehors de l’État membre concerné, chaque radiodiffuseur s’engage, dans le contrat de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux seuls abonnés du territoire qui lui a été attribué.
In order to protect such territorial exclusivity and to prevent the public from receiving broadcasts outside the relevant Member State, each broadcaster undertakes, in the licence agreement concluded with the FAPL, to encrypt its satellite signal and to transmit the signal, so encrypted, by satellite solely to subscribers in the territory which it has been awarded.

De plus, le territoire protégé par le Consell , au cours de ce mandat, est supérieur de 2 500 % à la surface du territoire reclassifié pour être bâti. Vous m’avez bien entendu, il s’agit de 2 500 %. Ceci démontre que le gouvernement de Valence soutient la protection de l’environnement naturel et urbain et que sa planification urbaine est durable et de haute qualité.
Furthermore, the territory protected by the Consell during this term in office exceeds the area of the territory reclassified for building by 2 500% – you heard me right, 2 500% – demonstrating that the Valencian Government promotes the protection of the natural and urban environment and that its town-planning is sustainable and of high quality.

De plus, le territoire protégé par le Consell, au cours de ce mandat, est supérieur de 2 500 % à la surface du territoire reclassifié pour être bâti. Vous m’avez bien entendu, il s’agit de 2 500 %. Ceci démontre que le gouvernement de Valence soutient la protection de l’environnement naturel et urbain et que sa planification urbaine est durable et de haute qualité.
Furthermore, the territory protected by the Consell during this term in office exceeds the area of the territory reclassified for building by 2 500% – you heard me right, 2 500% – demonstrating that the Valencian Government promotes the protection of the natural and urban environment and that its town-planning is sustainable and of high quality.

D'autre part, ils participent, avec le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à l'élaboration d'un système d'aires protégées, de territoires protégés à l'intérieur de leurs territoires.
Moreover, with the Government of Canada and the government of the Northwest Territories, they are involved in developing a system of protected areas, areas within their own territories that are protected.

Le premier examen révèle qu'il existe un marché en amont, celui de l'acquisition des droits et un marché en aval, celui de la retransmission télévisée des manifestations sportives et que les droits de télévision pour les manifestations sportives sont accordés pour un territoire donné, normalement en exclusivité.
That examination reveals the existence of an upstream market, for the acquisition of rights, and a downstream market, for the televised transmission of sporting events, and makes clear that television rights to sporting events are granted for a given territory, normally on an exclusive basis.

S'agissant de la distribution sélective, le territoire protégé est aboli, à la différence de ce qui se pratiquait jusqu'à présent.
But in the case of selective distribution the present ‘territorial protection’ has been dropped.

- 2 - Comme dans les decisions precedentes, le systeme Computerland est toutefois considere comme restrictif de concurrrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traite CEE a cause de la clause dite d'implantation, qui implique que les franchises ne peuvent ouvrir plus d'un point de vente sauf a y etre specifiquement autorise par le franchiseur, et compte tenu de l'exclusivite de territoire protegeant le point de vente de chaque franchise, a l'interieur duquel ne peuvent etre installes d'autres points de vente Computerland.
- 2 - As in the previous decisions, the Computerland system is, however, deemed to restrict competition within the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty because of the so-called location clause, which implies that franchisees may not open more than one outlet unless specifically authorised by the franchisor, and in view of the exclusive territory surrounding each franchisee's outlt, in which no other Computerland outlets can be established.