Traduction de «territoire prononcée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Sans préjudice du paragraphe 6 , une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'État d'émission pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant s on départ du territoire de l'État d'exécution et qui ne sont pas précisés dans la décision d'enquête européenne.
8. Without prejudice to paragraph 6, a transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty in the issuing State for acts committed or convictions handed down before his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.

Lorsque la validité de l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l'autorisation en question et que le délai visé à l'article 14, paragraphe 1, n'ait pas expiré.
Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.

En toutes hypothèses, le travailleur saisonnier devrait être autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concerné et, le cas échéant, à continuer de travailler, jusqu'à ce que les autorités compétentes se soient définitivement prononcées sur la demande de prolongation ou de renouvellement.
In any event, the seasonal worker should be allowed to stay on the territory of the Member State concerned, and where appropriate to continue working, until a final decision on the application for an extension or renewal has been taken by the competent authorities.

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui sont des outils précieux pour la réconciliation, et souligner la nécessité de renforcer le dialogue et les contacts interpersonnels avec les populations locales d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue de permettre la réconciliation;
welcome the unilateral commitment by Georgia not to use force to restore control over the regions of Abkhazia and South Ossetia, as declared by President Saakashvili to the European Parliament on 23 November 2010 and call upon Russia to reciprocate the commitment to the non-use of force against Georgia; welcome Georgia's Strategy on Occupied Territories and Action Plan for Engagement as an important tool for reconciliation and stress the need for enhanced dialogue and people-to-people contacts with the local populations of Abkhasia and South Ossetia in order to make reconciliation possible;

j) saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui sont des outils précieux pour la réconciliation, et souligner la nécessité de renforcer le dialogue et les contacts interpersonnels avec les populations locales d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue de permettre la réconciliation;
(j) welcome the unilateral commitment by Georgia not to use force to restore control over the regions of Abkhazia and South Ossetia, as declared by President Saakashvili to the European Parliament on 23 November 2010 and call upon Russia to reciprocate the commitment to the non-use of force against Georgia; welcome Georgia’s Strategy on Occupied Territories and Action Plan for Engagement as an important tool for reconciliation and stress the need for enhanced dialogue and people-to-people contacts with the local populations of Abkhasia and South Ossetia in order to make reconciliation possible;

Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.
In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.

L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union
A prohibition against infringement, issued by a national court sitting as a Community trade mark court, extends, as a rule, to the entire area of the European Union

La Cour répond premièrement que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
The Court rules, firstly, that the regulation must be interpreted as meaning that a prohibition issued by a national court, hearing a case as a Community trade mark court, extends, as a rule, to the entire area of the European Union.

La possibilité d’accéder rapidement aux informations concernant les condamnations pénales prononcées sur le territoire de l’Union et de les prendre en compte est une priorité pour la réalisation de l’espace judiciaire européen.
The possibility of having swift access to information on convictions handed down within the Union and of taking account of these convictions is a priority for establishing the European law-enforcement area.