Traduction de «territoire pour raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité
be inadmissible on security grounds

interdit de territoire pour raison de sécurité
inadmissible on grounds of security

motif d'interdiction de territoire pour raison de sécurité
inadmissibility on security grounds

pays et territoires non précisés pour des raisons commerciales ou militaires
countries and territories not disclosed for commercial or military reasons

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. invite la Commission à constituer un groupe homogène de tous les territoires insulaires, en s'appuyant sur l'article 174 du traité FUE, qui accorde une attention particulière à la situation spécifique des îles; l'invite également à tenir compte, au-delà du PIB, d'autres indicateurs statistiques qui reflètent la vulnérabilité économique et sociale de ces territoires en raison de leurs handicaps naturels permanents;
5. Invites the Commission, on the basis of Article 174 of the TFEU, which recognises the special situation of islands, to set up a homogeneous group made up of all island territories; calls on the Commission, furthermore, to take into account, besides GDP, other statistical indicators that can reflect the economic and social vulnerability arising from natural permanent handicaps;

(3) Lorsqu’il ordonne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger soit qui fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la section, soit qui fait l’objet d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité, l’agent lui impose également les conditions réglementaires.
(3) If an officer orders the release of a permanent resident or foreign national who is the subject of either a report on inadmissibility on grounds of security that is referred to the Immigration Division or a removal order for inadmissibility on grounds of security, the officer must also impose the prescribed conditions on the person.

- Elle permet d'inventer des modes d'articulation et de régulation particuliers dans le développement des territoires, en raison des divers niveaux de décision impliqués, d'où la nécessité de coordonner le local sur le global.
- It creates scope for devising specific organisational and regulatory methods which reflect the various decision-making levels involved, hence the need to coordinate the local with the global.

L'exigence d'un accord d'échange d'informations entre le pays où est domicilié un fonds alternatif d'un pays tiers et chaque État membre de l'Union européenne dans lequel ce fonds doit être commercialisé représente une charge injustifiée et pourrait, dans la pratique, limiter de manière substantielle la capacité des États membres à autoriser la commercialisation de tels fonds alternatifs sur leur territoire en raison de dérogations nationales en matière de placements privés.
The requirement that the country of domicile of a third country AIF have an exchange of information agreement with each EU Member State into which that fund is to be marketed is unduly burdensome and is likely to impose a substantial practical limitation on the ability for Member States to permit such AIF to be marketed within their territories under national private placement exemptions.

G. considérant que, comme le tourisme est généralement la principale activité dans ces régions et contribue de manière positive au développement socio-économique, en termes d'accroissement du PIB et de niveaux d'emploi, il peut aussi parfois affecter négativement le territoire en raison de la saisonnalité de l'activité, de l'emploi de main-d'œuvre peu qualifiée, de la faible intégration entre le littoral et l'intérieur des terres, de la faible diversification économique et de la dégradation du patrimoine naturel et culturel,
G. whereas tourism, while typically the main activity in these regions, positively contributing to social and economic development in terms of increasing GDP and employment levels, can also have adverse territorial effects arising from the seasonal nature of activity, employment of unskilled labour, lack of integration between coast and hinterland, lack of economic diversification, or the degradation of the natural and cultural heritage,

G. considérant que, comme le tourisme est généralement la principale activité dans ces régions et contribue de manière positive au développement socio-économique, en termes d'accroissement du PIB et des niveaux d'emploi, il affecte aussi parfois négativement le territoire en raison de la saisonnalité et du travail peu qualifié, de la faible intégration entre le littoral et l'intérieur, de la faible diversification économique et de l'appauvrissement du patrimoine naturel et culturel;
G. whereas tourism, while typically the main activity in these regions, positively contributing to social and economic development in terms of increasing GDP and employment levels, can also have adverse territorial effects arising from the seasonal nature of activity, employment of unskilled labour, lack of integration between coast and hinterland, lack of economic diversification, or the degradation of the natural and cultural heritage,

Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou pour activités de criminalité organisées; décider si un immigrant qui répond aux premiers abords aux critères d'interdiction du territoire peut être absout en raison d'une absence de danger pour la sécurité du Canada; veiller au paiement des droits et des taxes dus; identifier et intercepter les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes frontaliers et les ports.
Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's security; ensuring payment of duties and taxes; and identifying and intercepting goods prescribed as high risk at airports, border stations and ports.

Des règlements peuvent être pris concernant les conditions que l’agent, la Section de l’immigration ou le Ministre doivent imposer au moment de libérer une personne qui fait l’objet soit d’un rapport concernant une interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la Section d’immigration, soit d’une mesure de renvoi pour cause d’interdiction de territoire pour raison de sécurité (art. 23 et par. 36(11) du projet de loi).
Regulations may be drafted regarding the conditions the officer, the Immigration Division or the Minister must impose when releasing an individual who is the subject of either a report on inadmissibility on grounds of security that is referred to the Immigration Division or a removal order for inadmissibility on grounds of security (clauses 23 and 36(11)).

De nombreuses dispositions du projet de loi C-43 – les modifications apportées à l’interdiction de territoire pour raison de sécurité et les nouvelles dispositions relatives à la dispense ministérielle accordée aux étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité, l’atteinte aux droits internationaux et humains et la criminalité organisée – entrent en vigueur à l’octroi de la sanction royale.
Many provisions of Bill C-43 – such as the changes to inadmissibility on grounds of security and the new provisions for ministerial relief for foreign nationals who are inadmissible on grounds of security, violating human and international rights and organized criminality – come into force upon Royal Assent.

Le projet de loi oblige la Section de l’immigration à imposer les conditions réglementaires à la personne qui est remise en liberté et qui est l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou d’une mesure de renvoi pour cause d’interdiction de territoire pour raison de sécurité (art. 23 et al. 36(7)a) du projet de loi; nouveau par. 58(5) de la LIPR).
Bill C-43 directs the Immigration Division to impose the prescribed conditions on an individual who is released and is subject either to a report on inadmissibility based on security grounds or to a removal order for inadmissibility based on security grounds (clauses 23 and 36(7)(a); new section 58(5) of IRPA).