Traduction de «territoire pendant deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

arbalète à deux poinçons [ ferme à deux poinçons | ferme à aiguilles pendantes ]
queen truss [ queen post truss ]

pendant deux années supplémentaires
for two additional years

Politique canadienne relative aux Indiens pendant l'entre-deux-guerres, 1918-1939
Canadian Indian policy during the inter-war years, 1918-1939

pendant l'entre-deux guerres
between two world wars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si une personne n’a pas droit à l’allocation au conjoint parce qu’elle ne satisfait pas aux conditions de résidence requises à cet effet sous la législation du Canada, le Canada doit verser à ladite personne, pour autant toutefois qu’elle ait résidé pendant au moins dix ans en tout sur le territoire des deux Parties, une portion de l’allocation au conjoint, calculée conformément à la législation du Canada, et fonction de la relation existant entre le nombre d’années de résidence au Canada et le nombre total de périodes de résidence créditées sur le territoire des deux Parties.
(2) If a person is not entitled to the spouse’s allowance because he has not satisfied the residence requirements under the legislation of Canada, then, provided that he has resided in the territories of the Parties in aggregate, for at least ten years, Canada will pay an amount of spouse’s allowance calculated in accordance with the legislation of Canada, and based on the relationship between the number of years of residence in Canada and the total of credited periods of residence in the territories of both Parties.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande √ de protection internationale ∏ , cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State Öbefore lodging the application for international protectionÕ, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.

2. Lorsqu’un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d’au moins cinq mois avant d’introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1 of this Article and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3), that the applicant — who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established — has been living for a continuous period of at least five months in a Member State before lodging the application for international protection, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection.

Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, les contrôles aux frontières intérieures n’ont été réintroduits qu’à deux reprises: - par l’Espagne entre le 28 avril et le 4 mai 2012 à l’occasion de la réunion de la Banque centrale européenne à Barcelone du 2 au 4 mai 2012 (cet État membre a procédé à des vérifications à la frontière terrestre avec la France ainsi que dans les aéroports de Barcelone et de Gérone sur 669 385 personnes, dont 68 se sont vu refuser l’entrée sur le territoire espagnol); - par la Pologne entre le 4 juin et le 1er juillet pendant l’EURO 2012 de football (28 980 personnes ont fait l’objet de vérifications aux frontières intérieures de ce pays; 22 d’entre elles se sont vu refuser l’entrée sur le territoire polonais tandis que 15 autres ont été appréhendées).
During the 6 month period covered in the report, controls at internal borders have been reintroduced twice: - by Spain between 28 April and 4 May 2012 for the meeting of the European Central Bank in Barcelona on 2-4 May 2012 (669 385 people were checked at the land border with France as well as at Barcelona and Gerona airports - 68 were refused entry); - by Poland between 4 June and 1 July for the EURO 2012 football championships (28 980 people were checked at Poland's internal borders - 22 were refused entry and 15 were apprehended).

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États membres pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité est applicable, lorsqu’il n’existe pas de bureau national d’assurance pour le territoire parcouru; dans ce cas, les dommages sont couverts selon la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement habituel.
any loss or injury suffered by nationals of Member States during a direct journey between two territories in which the Treaty is in force, if there is no national insurers’ bureau responsible for the territory which is being crossed; in such a case, the loss or injury shall be covered in accordance with the national laws on compulsory insurance in force in the Member State in whose territory the vehicle is normally based.

le travailleur salarié ou non salarié ait séjourné à la date de son décès de façon continue sur le territoire de cet État membre pendant deux ans; ou que
the worker or self-employed person had, at the time of death, resided continuously on the territory of that Member State for two years; or

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum.

Les deux pays sont autorisés, en ce qui concerne le pont autoroutier sur la Moselle au Nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise A13 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est, à considérer, pendant la durée des travaux de construction du pont, que l'ensemble du chantier se situe sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, à compter de l'achèvement des travaux, que le pont tout entier se situe sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. - la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la même directive.
The two countries are authorized, in respect of the motorway bridge over the river Moselle to the north of Perl and Schengen linking the German A8 motorway going west from Saarbrücken with the Luxembourg A13 motorway going east from the Dudelange motorway junction, to consider, for the duration of the construction of the bridge, the whole of the construction site as being within the territory of the Grand Duchy of Luxembourg, and, with effect from the completion of the bridge, the whole of the bridge to be within the territory of the Federal Republic of Germany; - the Federal Republic of Germany to conclude an agreement with the Republic of Poland containing provisions derogating from Articles 2 and 3 of the same Directive.