Vertaling van "territoire où l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

rentrer régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes
enter the territory of a Contracting Party legally

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

planification de l'utilisation du sol | aménagement du territoire
land-use planning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, l'exonération ne s'applique pas lorsque les sommes en cause proviennent du territoire où l'intéressé séjourne.
However, the exemption does not apply to sums received from within the territory in which the person concerned is resident.

4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l’intéressé séjourne sans être titulaire d’un titre séjour.
4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3, responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.

2. Lorsque l’intéressé doit être renvoyé vers un État membre à la suite d’un transfert exécuté par erreur ou de l’annulation, sur recours de l’intéressé, de la décision de transfert après l’exécution de ce dernier, l’État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de l’intéressé sur son territoire.
2. Where the person concerned has to be sent back to a Member State, as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.

Grâce à cela, les provinces et territoires qui s'intéressent aux soins à domicile auront les fonds nécessaires pour faire ce qu'ils doivent faire.
It means the provinces and territories that care about home care have the funds necessary to do the right thing.

1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.
1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.

L'Agence de santé publique du Canada travaillera de concert avec les provinces, les territoires et les intéressés à mettre en place des approches novatrices et intégrées visant à prévenir les maladies chroniques, y compris les maladies cardiovasculaires, et à lutter contre les facteurs de risques courants que nous connaissons trop bien: la surcharge pondérale, la mauvaise alimentation et l'inactivité physique.
Canada's Public Health Agency will be working with provinces, territories and stakeholders to put in place innovative and integrated approaches which address the prevention of chronic diseases, including cardiovascular disease, and will address the common risk factors that we know too well: being overweight, eating an unhealthy diet and being physically inactive.

Le gouvernement a toujours dit qu'il avait l'intention de consulter pleinement les provinces, les territoires, les groupes intéressés, comme les sociétés et les ONG, et les Canadiens afin de pouvoir bien saisir la situation.
The government has consistently said that it intends to have full consultation with provinces, territories, interested organizations such as companies and NGOs, and the Canadian public so that it can in fact have full knowledge of the situation.

1. Avant de prendre une décision d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'État membre d'accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
1. Before taking an expulsion decision on grounds of public policy or public security, the host Member State shall take account of considerations such as how long the individual concerned has resided on its territory, his/her age, state of health, family and economic situation, social and cultural integration into the host Member State and the extent of his/her links with the country of origin.

Ces annonces ont été suivies de consultations auprès des provinces, des territoires et des intéressés.
These announcements were followed by consultations with the provinces and territories and with stakeholders.

Je propose que les provinces et les territoires soient directement intéressés et partagent, avec le gouvernement fédéral, la responsabilité de l'application.
I propose that the provinces and territories be directly involved and share responsibility for implementation with the federal government.