Vertaling van "territoire où elle devait " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

L'extradition se produit lorsqu'un État accepte de remettre une personne, à la demande d'un autre État où cette personne est accusée d'avoir commis un crime, ou a été déclarée coupable d'un crime et a quitté le territoire où elle devait purger sa peine.
Extradition occurs when a person is surrendered by a state at the request of another state where that person is accused of having committed a crime or has been convicted of a crime and has left the jurisdiction in which the sentence should be served.

Je pense fondamentalement que ce débat est inutilement fractionnel, que ce choix difficile n'était pas nécessaire, mais les faits ont été étalés de façon à placer la cour dans une situation où elle devait décider—la Cour suprême, dans l'affaire du renvoi—ou de faire preuve de déférence à l'égard du gouvernement et de sa politique ou de prendre sur elle la responsabilité de traiter après coup avec un certain nombre de personnes qui, comptant sur les jugements finaux intervenus dans différents territoires et provinces, s'étaient prévalu du droit de se marier.
It is my essential view that this debate is unnecessarily divisive, that this tough choice was not required, but the facts were put on the ground in order to put the court in a position where it had to decide the Supreme Court in the reference case either to show deference to the government and its policy or to take the onus of dealing after the fact with a number of people who had, in reliance on the final judgments in the various provinces and territories, availed themselves of the right to marry.

a déclaré que l'avis consultatif de la Cour sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé devait faire l'objet d'un examen minutieux; a rappelé que l'Union européenne, tout en reconnaissant le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats, a exigé que celui-ci arrête la construction de la barrière dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses alentours, et revienne sur ce projet, qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international; a souligné que le processus politique, tel qu'il est défini dans la feuille de route, revêt une importance majeure.
stated that the Advisory Opinion of the Court on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian Territory will need to be studied carefully; recalled that the European Union, while recognising Israel's right to protect its citizens from terrorist attacks, has demanded that Israel stops and reverses the construction of the Barrier inside the occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, which is in contradiction to the relevant provisions of international law; underlined that the political process, as laid down in the Roadmap, is of overriding importance.

Ces conclusions dégagent des axes de réflexion sur les mesures à mettre en oeuvre pour se prémunir contre une nouvelle apparition de cette épizootie et mieux réagir si elle devait à nouveau apparaître sur le territoire de l'Union européenne.
These conclusions highlight themes for consideration on the measures to be taken to ward against another outbreak of the disease, and to react better if it were again to appear on European Union territory.

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.

b) la personne autre que celle visée sous a) est soumise: i) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres;
(b) a person other than that referred to in (a) shall be subject: (i) to the legislation of the Member State in whose territory he resides, if he pursues his activity partly in that territory or if he is attached to several undertakings or several employers who have their registered offices or places of business in the territory of different Member States;

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.
If he does not pursue any activity in the territory of the Member State in which he resides, he shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he pursues his main activity.

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.
2. A person normally self-employed in the territory of two or more Member States shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he resides if he pursues any part of his activity in the territory of that Member State.