Vertaling van "territoire national pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

territoire d'un État [ territoire national ]
territory of a state

territoire national
national territory

plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

transiter par un territoire national
transit through national territory

Plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

droit en vigueur sur le territoire national
domestic law of the territory

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le respect du principe de préférence communautaire et du droit des États membres à déterminer le nombre de travailleurs de pays tiers admissibles, une cartographie des profils de compétences des ressortissants de pays tiers qui résident déjà sur le territoire de l’Union aiderait à déterminer comment le cadre juridique en expansion des systèmes d’admission des travailleurs migrants existants à l’échelle de l’UE et au niveau national pourrait contribuer à réduire les pénuries de compétences.
While respecting the principle of Community preference and of the right of Member States to determine the volumes of admission of third-country national workers, a mapping of the skills profile of third-country nationals already living in the EU, would be instrumental in determining how the expanding legal framework of EU and national admission schemes for migrant workers could help mitigate skills shortages.

L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance.
In-country roaming in the outermost regions of the Union where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the internal market for roaming services.

(76) L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de l'Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d'itinérance.
(76) In-country roaming in the outermost regions of the Union where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the internal market for roaming services.

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

E. considérant que le dialogue politique et la réconciliation entre les groupes ethniques – afin de préserver la paix et de créer une volonté parmi les différents groupes ethniques du pays, de vivre ensemble – représentent un défi pour la reconstruction du Mali; considérant que la situation à Kidal, toujours sous contrôle des Touaregs du Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), pourrait bien mettre en péril ce processus de réconciliation; considérant que seuls les groupes qui respectent la constitution du Mali et l'intégrité du territoire du pays seront autorisés à participer à la commission du dialogue et de la réconciliation;
E. whereas political dialogue and reconciliation between ethnic groups – to keep the peace and create a willingness among the country’s different ethnic groups to live together – represent a challenge to the reconstruction of Mali; whereas the situation in Kidal, still controlled by Tuaregs from the National Movement for the Liberation of Azawad (MNLA), could well jeopardise this reconciliation process; whereas only those groups that respect Mali’s Constitution and the integrity of the country’s territory will be allowed to participate in the Commission for Dialogue and Reconciliation;

L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire.
In-country roaming in the outermost regions of the Community where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the Community roaming market.

Toutefois, le compromis qu'il sollicite aujourd'hui et qui consiste à établir la liberté d'achat pour les clients non résidentiels, tandis que pour les clients résidentiels un secteur réservé pourrait être préservé, est bon, surtout s'il s'agit d'assurer l'égalité tarifaire sur le territoire national.
However, the compromise it is asking for today, which consists of establishing freedom for non-domestic customers to choose their supplier, while being able to retain a reserved sector for domestic customers, is a good one, in particular if this means equal tariffs throughout national territory.

Cela signifierait une réduction et non un élargissement du marché commun ; cela signifierait également que n'importe quelle autorité législative territoriale pourrait fermer l'accès à son territoire, régional ou national, aux opérateurs non locaux.
That would shrink, rather than expand the common market; it would also make it possible for individual territorial legislative authorities to restrict access in their regional or national territory purely to local operators.