Vertaling van "territoire national note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

territoire d'un État [ territoire national ]
territory of a state

territoire national
national territory

plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

transiter par un territoire national
transit through national territory

Plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

droit en vigueur sur le territoire national
domestic law of the territory

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
7. Recognises the contribution of the MIC in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member State resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed on their national territory; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
7. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

4. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
4. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than needed and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

5. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
5. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Paradoxalement, une étude indépendante commanditée en 1999 par le gouvernement fédéral et intitulée «A Review of National Accord Gap Analysis» a révélé que neuf des douze provinces et territoires avaient été mieux notés que le gouvernement fédéral dans le domaine de la protection de la faune.
Somewhat ironically, in a 1999 independent study commissioned by the federal government entitled “A Review of National Accord Gap Analysis”, nine out of the twelve provinces and territories scored higher than the federal government regarding wildlife conservation.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion: Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines Premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité (La motion, mise aux voix, est adoptée.) [Note de l'éditeur: Voir la liste à la rubrique vote no 55.] (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
The House resumed from June 13 consideration of the motion that Bill C-33, an Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain First Nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, be read the second time and referred to a committee. The House divided on the motion, which was agreed to on the following division: [Editor's Note: See list under Division No. 55. ] (Motion agreed to, bill read the second time and referred to committee.)

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...

M. John Finlay: Ma dernière question porte sur une information qui nous est donnée ici: on note que les accords avec chacune des Premières nations leur donneront une partie des terres visées par l'accord-cadre, et qu'au total, cela représente une superficie de 41 000 kilomètres carrés—je n'ai pas apporté mon atlas et je ne peux donc pas me rendre compte de ce que représentent 41 000 kilomètres carrés par rapport à la superficie du territoire du Yukon—, dont 25 900 kilomètres carrés de terres riches en mines et minéraux.
Mr. John Finlay: My last question is about the statement here that individual agreements will provide each first nation with a share of the total settlement lands for all Yukon first nations, and it will amount to 41,000 square kilometres—I didn't bring my atlas, so I can't make any judgment about how much of the Yukon territory 41,000 square kilometres amount to—of which 25,900 square kilometres include mines and minerals.