Traduction de «territoire mais devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lancer son entreprise sur un nouveau territoire n'est pas chose facile : mais l'aide est à portée de la main
Planning a Business Move Into New Territory Isn't an Easy Process: Finding Someone to Help You Is

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.
While thematic programmes should primarily support developing countries, some beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs) the characteristics of which do not satisfy the requirements allowing them to be defined as Official Development Assistance (‘ODA’) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (‘OECD/DAC’) but which are covered by point (b) of Article 1(1) should also be eligible for thematic programmes subject to the conditions laid down in this Regulation.

(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 19 décembre 2011, qui encouragent la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres, et conformément à la communication de la Commission européenne du 3 mai 2011, intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020", dans laquelle la Commission s’est engagée à élargir et à encourager l’initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
(6a) In view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 19 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the Union, including in the Member States' outermost regions and overseas territories, as well as with the Commission communication of 3 May 2011 entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, the overseas countries and territories should be able to take part in Union programmes under the terms laid down in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community.

Par conséquent, ils doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre.
They must therefore not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State.

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;
10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;
9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;

(21) Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», où leur présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient être répertoriés dans une liste spéciale et dénommés «organismes de quarantaine de zone protégée».
(21) Quarantine pests which are present in the Union territory but absent from specific parts of that territory designated as 'protected zones', and whose presence would have unacceptable economic, social or environmental impacts only for those protected zones, should be specifically identified and listed as 'protected zone quarantine pests'.

Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d’enfants et la disponibilité actuellement limitée d’un tel service, les États membres devraient non seulement réserver un numéro à cette fin, mais également tout mettre en œuvre pour qu’un service permettant de signaler des cas de disparition d’enfants soit effectivement disponible sans délai sur leur territoire au numéro d’appel «116000».
Considering the particular aspects related to reporting missing children and the currently limited availability of such a service, Member States should not only reserve a number, but also make every effort to ensure that a service for reporting missing children is actually available in their territories under the number ‘116000’, without delay.

Ces États membres devraient être habilités à reconnaître une autorisation délivrée par un autre État membre, à la modifier ou à s'abstenir d'autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstances agricoles ou environnementales particulières le justifient, qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être limitées à cet État membre, ou si le niveau élevé de protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré, ou pour maintenir un niveau de protection plus élevé sur leur territoire, conformément à leur plan d'action national visant à réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides et la dépendance par rapport à ces pesticides, adopté conformément à la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil du.[instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides].
Those Member States should be entitled to recognise an authorisation issued by another Member State, amend it or refrain from authorising the plant protection product in their territory, if justified because of specific agricultural or environmental circumstances that may be, but do not need to be, limited to that Member State, or if the high level of protection of human or animal health or the environment set out in this Regulation cannot be achieved, or to maintain a higher protection level in their territory in line with their national action plan to reduce the risks associated with, and dependence on, the use of pesticides, adopted in accordance with Directive 2008/./EC of the European Parliament and of the Council of .[establishing a framework for Community action to achieve a sustainable use of pesticides].

E. considérant que d'un point de vue historique, l'accent sur la conservation de la nature n'a été placé qu'en raison de sa valeur esthétique et scientifique; considérant qu'une approche moderne devrait en plus être centrée sur la reconnaissance des écosystèmes, des espèces et de la biodiversité, éléments essentiels d'un développement durable; considérant que la conservation des écosystèmes en cours de fonctionnement apporte une contribution fondamentale à la qualité de la vie de l'homme et devrait faire partie intégrante de toutes les politiques sectorielles; considérant que les mesures de conservation de la nature et de la biodiversité ne devraient pas se limiter aux seules régions protégées, mais être mises en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Communauté et être intégrées dans tous ses secteurs d'activité, par exemple l'agriculture et les transports, en tenant dûment compte des situations économiques et sociales régnant dans les territoires concernés; considérant que l'agriculture européenne conserve et entretient les paysages transformés et qu'en vertu des bonnes pratiques en vigueur dans ce secteur, l'exploitation est conforme aux objectifs de la protection et de la conservation de l'environnement; considérant que la terre et le sol ne sont pas extensibles et qu'il est donc dans l'intérêt des agriculteurs de préserver l'intégrité et la fertilité de ce capital, pour les générations futures également,
E. whereas, historically, the focus of the conservation of nature has been its aesthetic and scientific value; whereas a modern approach should focus in addition on the recognition of ecosystems, species and biodiversity as essential to sustainable development; whereas the conservation of functioning ecosystems makes a fundamental contribution to the quality of human life and should be an integral part of all sectoral policies; whereas nature and biodiversity conservation measures should not be limited to protected areas but must be taken throughout the territory of the Community and integrated into all sectors of activity, including agriculture and transport, with due regard to the social and economic situations of the geographical areas concerned; whereas farming in Europe conserves and maintains agricultural landscapes, and farming in accordance with good agricultural practice is geared to protecting and conserving the environment; whereas land is a finite form of capital and farmers have an interest in keeping it in a healthy and fertile condition, both for themselves and for future generations,