Traduction de «territoire extérieur afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]
External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]

territoire douanier autonome en ce qui concerne ses relations commerciales extérieures
customs territory which is autonomous in the conduct of its external commercial relations

Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas/Convention Benelux concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux
Convention between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the transfer of control of persons to the external frontiers of Benelux territory

Convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux
Convention on the transfer of control of persons to the external frontiers of Benelux territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit; ".
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit or a long-stay visa shall be authorised to enter the territory of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or the long-stay visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ".

(b bis) soutenir la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile aux frontières extérieures afin de garantir aux ressortissants de pays tiers nécessitant une protection internationale l'accès effectif au territoire des États membres et à la procédure d'enregistrement, conformément au principe de non-refoulement.
(ba) supporting the implementation of the asylum acquis at external borders to ensure effective access to the territory of Member States and to the registration procedure for third-country nationals in need of international protection, in accordance with the principle of non-refoulement

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit.
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit or a long-stay visa shall be authorised to enter the territory of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or the long-stay visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit.

Votre rapporteur propose aussi de maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en possession d'un titre de transport ayant comme destination finale un Etat ou territoire extérieur, afin de tenir compte des réalités en matière de vols par correspondance.
The rapporteur also proposes that it should remain possible for travellers holding a transport document stating that the final destination is a third territory or a third country to make tax-free purchases in order to take account of reality as regards connecting flights.

6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;
6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;

L’Union européenne devrait se doter de mécanismes aux frontières extérieures afin d’identifier les demandeurs d’asile et de garantir un accès à son territoire aux personnes habilitées à bénéficier de la protection internationale, y compris dans le contexte de ses opérations de contrôle aux frontières extérieures.
The European Union should provide for mechanisms at the external borders to identify asylum seekers and ensure that persons entitled to international protection gain access to its territory, including in the context of its external border control operations.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit.
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit.