Traduction de «territoire estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]
Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Estimations de la population selon l'âge et le sexe pour le Canada, les provinces et les territoires
Estimates of Population by Age and Sex for Canada, the Provinces and the Territories

Estimations des familles de recensement pour le Canada, les provinces et les territoires
Estimates of Census Families for Canada, the Provinces and the Territories

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

aménagement du territoire | aménagement du territoire, foncier | planification spatiale
land use planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour vous donner une idée de l'ampleur de la pêche, la Stratégie des pêches du Nunavut élaborée par le gouvernement de ce territoire estime que la valeur totale des allocations de crevette et de flétan noir s'élève à 55 millions de dollars.
To give you an idea of the scale of the fishery, the Nunavut fishery strategy produced by the Government of Nunavut indicates that the value of all of Nunavut shrimp and turbot allocations is $55 million.

On m'a également indiqué que si un Autochtone sur ce territoire estime que ses droits de la personne ont été violés, il peut s'adresser directement à la Commission canadienne des droits de la personne.
I'm also told that if an aboriginal person within that territory feels their human rights have been violated, they can go directly to the Canadian Human Rights Commission as well.

Le gouvernement du territoire estime qu'il lui faudra 6 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années pour répondre à ses besoins en matière d'infrastructures.
The Nunavut government estimates that it will require $6 billion over the next 20 years to meet its existing infrastructure needs.

J'aimerais entendre ce que chacun des territoires estime être l'orientation que le gouvernement fédéral devrait emprunter pour favoriser la réduction des coûts de l'énergie, mettre sur pied des régimes d'imposition qui seront favorables à la population du Nord et favoriser la stabilité de la population active.
I'd like to hear what each of the territories feels is the direction the federal government should take in encouraging reductions in energy costs, establishing taxation systems that will encourage the population of the north, and promoting a stable workforce.

L’autorité de concurrence d’un État membre peut, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement, pour l’ensemble ou pour une partie du territoire de cet État membre, si elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord auquel s’applique l’exemption établie par le présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie du territoire de cet État membre, et si ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct.
The competition authority of a Member State may withdraw the benefit of this Regulation pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003 in respect of the territory of that Member State, or a part thereof where, in a particular case, an agreement to which the exemption established by this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of that Member State, or in a part thereof, and where such territory has all the characteristics of a distinct geographic market.

L’autorité de concurrence d’un État membre peut, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice du présent règlement pour l’ensemble ou une partie du territoire de cet État membre, si elle estime, dans un cas déterminé, qu'un accord auquel s'applique l'exemption établie par le présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l'article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie du territoire de cet État membre, et si ce territoire présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct.
The competition authority of a Member State may withdraw the benefit of this Regulation pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003 in respect of the territory of that Member State, or a part thereof where, in a particular case, an agreement to which the exemption established by this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of that Member State, or in a part thereof, and where such territory has all the characteristics of a distinct geographic market.

19. estime que les agences locales de l'énergie et de l'environnement doivent bénéficier d'un soutien financier, qui exigerait éventuellement la création d'un fonds de l'efficacité énergétique, orienté particulièrement sur les projets et les programmes disséminés dans l'ensemble du territoire; estime en outre qu'il convient de promouvoir et de diffuser l'image professionnelle du "facilitateur", c'est-à-dire d'un expert disposant d'une connaissance large des thèmes liés à l'énergie et des technologies qui s'y rapportent, entretenant de nombreux contacts dans les secteurs particuliers et capable de servir d'intermédiaire entre l'administration publique et les investisseurs du secteur;
19. Considers that local energy and environment agencies must also be supported financially by the establishment of an energy efficiency fund primarily aimed at projects and programmes dispersed throughout the country; considers that it is necessary, moreover, to encourage and publicise the role of professional facilitators, experts who have extensive knowledge of energy matters and the relevant technology and many contacts in the various sectors concerned, and can act as intermediaries between the public administrative authorities and investors in the sector;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

3) à s'efforcer d'écouler pendant une période déterminée à l'intérieur du territoire convenu un nombre minimal de produits contractuels, fixé par les parties de commun accord ou, en cas de désaccord sur le nombre minimal de produits contractuels à écouler annuellement, par un tiers expert, en tenant compte notamment des ventes précédemment réalisées dans ce territoire ainsi que des estimations prévisionnelles de ventes pour ce territoire et au niveau national;
(3) endeavour to sell, within the contract territory and during a specified period, a minimum quantity of contract goods, determined by the parties by common agreement or, in the event of disagreement between the parties as to the minimum number of contractual goods to be sold annually, by an expert third party, account being taken in particular of sales previously achieved in the territory and of forecast sales for the territory and at national level;

Voici ma proposition de départ : pour toutes les ressources renouvelables à mobiliser dans les territoires, estime-t-on que les fonds nécessaires viendront du gouvernement du Canada?
The starting proposition that I have for you is: For any renewable asset that will be developed in the territories, is it the view that the Government of Canada would be the funder for those assets?