Traduction de «territoire d’une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire d'une Partie Contractante
territory of a Contracting Parties

transiter par le territoire des autres Parties contractantes
to transit through the territories of the other Contracting Parties

territoire d'une partie contractante
territory of a contracting party

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]
Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un organisme de quarantaine qui n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union est présent sur le territoire de l'Union, mais n'est pas présent sur le territoire d'un État membre ou une partie de celui-ci, la Commission peut, à la demande de cet État membre présentée conformément au paragraphe 4, reconnaître ce territoire ou cette partie de territoire comme une zone protégée conformément au paragraphe 3 pour cet organisme de quarantaine (ci-après dénommé «organisme de quarantaine de zone protégée»).
1. Where a quarantine pest is present in the Union territory but not in the territory of a Member State or a part thereof, and is not a Union quarantine pest, the Commission may, upon application of that Member State pursuant to paragraph 4, recognise such territory or part thereof as a protected zone in accordance with paragraph 3 as regards that quarantine pest (‘protected zone quarantine pest’).

Sous réserve des articles 6 et 7, lorsqu’une personne est obligatoirement assurée en vertu de la législation d’une Partie et qu’elle est employée par un employeur dont un établissement se trouve sur le territoire de ladite Partie, et qu’elle est envoyée par son employeur, à partir du territoire de ladite Partie ou d’un pays tiers non visé par la présente Convention, pour travailler sur le territoire de l’autre Partie, la législation de la première Partie régissant l’obligation de verser des cotisations continue de s’appliquer à son emploi comme si la personne était employée sur le territoire de ladite Partie, à la condition qu’il ne soit pas prévu que l’emploi sur le territoire de l’autre Partie ne dure plus de cinq ans, et elle n’est pas assujettie à la législation de la deuxième Partie.
Subject to Articles 6 and 7, where a person compulsorily insured under the legislation of one Party, and employed by an employer with a place of business in the territory of that Party, is sent by that employer, either from the territory of that Party, or from a third country not party to this Convention, to work in the territory of the other Party, the legislation of the former Party concerning liability for contributions shall, in respect of that employment, continue to apply to him or her as if he or she were employed in the territory of that Party, provided that the employment in the territory of the other Party is not expected to last for more than five years, and the legislation of the latter Party shall not apply to him or her.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie et normalement employée sur le territoire de cette Partie par un employeur établi sur ce territoire, qui est détachée du territoire de cette Partie par son employeur afin d’effectuer un travail sur le territoire de l’autre Partie, l’intéressé est soumis, en ce qui concerne cet emploi, uniquement à la législation de la première Partie comme s’il exerçait cette activité sur le territoire de la première Partie, à la condition que la durée prévisible de ce détachement n’excède pas au total cinq ans.
2. Subject to paragraph 5 of this Article, where a person who is covered under the legislation of one Party and normally employed in the territory of that Party by an employer with a place of business in that territory is sent by that employer from that territory to work in the territory of the other Party, the employee shall, with respect to that employment, be subject only to the legislation of the first Party as if that employee were working in the territory of the first Party, provided that the period of such detachment is not expected to exceed five years.

4. Lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie travaille normalement comme travailleur non salarié sur le territoire de cette Partie travaille temporairement dans le territoire de l’autre Partie, ledit travailleur non salarié est soumis, en ce qui concerne son activité non salarié, uniquement à la législation de la première Partie, comme s’il exerçait cette activité sur le territoire de cette Partie, à la condition que la durée prévisible de cette activité sur le territoire de la deuxième Partie n’excède pas au total cinq ans.
4. Where a person covered under the legislation of one Party, who ordinarily works as a self-employed person in the territory of that Party, works temporarily as a self-employed person in the territory of the other Party, that self-employed person shall, with respect to that self-employment, be subject only to the legislation of the first Party as if that self-employed person were working in the territory of the first Party, provided that the period of such self-employment in the territory of the second Party is not expected to exceed five years.

(1) Une personne employée par un employeur dont un établissement se trouve sur le territoire d’une des Parties qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, a été envoyée par son employeur, soit à partir du territoire de cette Partie ou d’un pays tiers non visé par la présente Convention, pour travailler sur le territoire de l’autre Partie, et qui était assujettie à la législation de l’autre Partie, peut, sur demande de son employeur, être assujettie à l’article 5 à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, à la condition qu’il ne soit pas prévu que l’emploi sur le territoire de l’autre Partie ne dure plus de 5 ans à compter de cette date.
(1) A person employed by an employer with a place of business in the territory of one Party, who, at the date of entry into force of this Convention has been sent by that employer, either from the territory of that Party, or from a third country not party to this Convention, to work in the territory of the other Party, and who was subject to the legislation of the other Party, may, upon application by his or her employer, be subject to Article 5 from the date of entry into force of this Convention provided that the employment in the territory of the other Party is not expected to last for more than 5 years from that date.

Une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties est assujettie, relativement à ce travail, uniquement et entièrement à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.
A person who resides in the territory of a Party and who works for his or her own account in the territory of the other Party or in the territories of both Parties shall, in respect of that work, be subject solely and in its entirety to the legislation of the Party in whose territory he or she resides.

une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers une filiale ou une succursale de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
An ‘intra-corporate transferee’ is defined as a natural person working within an organisation in the territory of a Party, and being temporarily transferred in the context of pursuit of economic activities in the territory of the other Party; the organisation concerned must have its principal place of business in the territory of a Party and the transfer be to a branch or a subsidiary of that organisation effectively pursuing like economic activities in the territory of the other Party.

Sur la base des résultats des inspections réalisées, la partie requérante peut décider que les mesures de sûreté appliquées sur le territoire de l'autre partie sont d'un niveau équivalent à celles qu'elle applique sur son propre territoire, de sorte que les passagers, les bagages et/ou le fret en correspondance peuvent être exemptés d'une nouvelle inspection sur le territoire de la partie requérante.
Taking into account the results of the assessments, the requesting Party may decide that security measures of an equivalent standard are applied in the territory of the other Party in order that transfer passengers, transfer baggage, and/or transfer cargo may be exempted from re-screening in the territory of the requesting Party.

2. Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.
2. Where the information referred to in paragraph 1 consists of or contains personal data, the transfer of such information from the territory of one Party to the territory of the other Party shall take place in accordance with the domestic law regulating the protection of individuals with respect to the transferring and processing of personal data of the Party out of whose territory the information is transferred.

Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.
For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.