Vertaling van "territoire d’exportation ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CADDIA | Coopération dans l'Automatisation des Données et de la Documentation dans les Importations/exportations et l'Agriculture ; Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(C ooperation in a utomation of d ata and d ocumentation for i mports/ exports and a griculture) | CADDIA [Abbr.]

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories

Licence générale d'exportation n° Ex. 30 -- Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 30 -- Certain Industrial Goods to Eligible Countries and Territories

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme
Week of solidarity with the peoples of Namibia and all other colonial territories, as well as those in South Africa, fighting for freedom, independence and human rights

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·le système automatisé d’exportation (SAE) plus la mise à niveau du système national d’exportation (couvrant également la composante «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers) sont désignés comme les systèmes électroniques visant à appliquer l’article 210, point d), l’article 215, paragraphe 1, ainsi que les articles 263, 264, 267, 269 à 272, 274 et 275 du code (tels qu’applicables à la sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union).
·the Automated Export System (AES) plus the upgrade of the National Export System (covering also the export component of the national Special Procedures System) are referred to as the electronic systems designed to apply paragraph (d) of Article 210, Article 215(1) and Articles 263, 264, 267, 269 to 272, 274 and 275 of the Code (as applicable to goods taken out of the customs territory of the Union).

Ce groupe est constitué de trois systèmes transeuropéens (le système traitant les déclarations sommaires d’entrée, le système traitant le transit externe et interne et le système traitant la sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union) ainsi que du système national d’exportation (y compris la composante «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers).
This group consists of three trans-European systems (the system dealing with Entry Summary Declarations, the system dealing with external and internal transit and the system dealing with goods taken out of the customs territory of the Union) as well as the National Export System (including the export component of the national Special Procedures System).

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

4. Les biens de l’EUCAP entrent sur le territoire de la République du Niger, transitent par ce territoire ou en sortent, exempts de toute autorisation d’importation, de transit ou d’exportation ainsi que de tous frais et taxes douaniers, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à d’autres services rendus.
4. EUCAP assets which enter, transit or exit the territory of Niger shall be exempt from all authorisations for import, transit or export and from all customs charges and duties other than charges for storage, transport and other services rendered.

1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Russie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts therefor, to Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The sale, supply, transfer or export of arms and related material of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment and spare parts for the aforementioned, as well as equipment which might be used for internal repression, to Belarus by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.
That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.

L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Export to States which are not members of the European Community of any helicopters and spare parts coming under tariff heading 88-03 is subject to an authorisation issued under the arrangements laid down by the Decree of 30 November 1944 defining the conditions for import into France and the overseas territories of foreign goods and the conditions for export or re-export of goods from France or the overseas territories to other countries, and by the Decree of 30 January 1967 on imports of goods into France and exports of goods from France.

L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au 2ème paragraphe ci-dessous est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Export to States which are not members of the European Community of tear gas, riot control agents and related products, equipment or technology listed in paragraph 2 is subject to an authorisation issued under the arrangements laid down by the Decree of 30 November 1944 defining the conditions for importation into France and the overseas territories of foreign goods and the conditions for export and re-export of goods from France or the overseas territories to other countries, and by the Decree of 30 January 1967 on imports of goods into France and exports of goods from France.