Traduction de «territoire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

enceinte du but [ embouchure du filet | enclave du but | enclave du gardien | enclave du gardien de but | entrée du but | zone de but | territoire de but | devant du filet | rectangle du gardien de but | boîte du gardien | zone du gardien ]
goal crease [ goal front | goal opening ]

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le territoire du Yukon est borné ainsi qu’il suit : au sud par la province de la Colombie-Britannique et l’État de l’Alaska; à l’ouest par ce même État; au nord par la partie de l’océan Arctique appelée mer de Beaufort; et à l’est par une ligne commençant à l’intersection de la frontière septentrionale de la Colombie-Britannique et d’une ligne passant par une installation de bornage établie dans le béton, avec fosse et monticule, portant le numéro 600, posée par la Commission de délimitation de la frontière de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, à environ 1 chaîne à l’ouest de la rive gauche de la rivière aux Liards, cette ligne ayant un relèvement de 309 degrés par rapport au méridien passant par cette installation; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne jusqu’à un point sur la ligne de partage des eaux entre celles qui se jettent dans la rivière aux Liards en aval de la rivière La Biche, ou le fleuve Mackenzie, de celles qui se jettent dans la rivière La Biche, dans la rivière aux Liards, en amont de la rivière La Biche, ou dans le fleuve Yukon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne de partage des eaux, jusqu’à la ligne de partage des eaux du bassin de la rivière Peel; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Mackenzie, jusqu’au soixante-septième degré de latitude nord; de là, vers l’ouest en suivant le parallèle du soixante-septième degré de latitude nord, jusqu’à la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Yukon; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux, jusqu’au sentier qui traverse le portage, dans le col McDougall, entre les rivières au Rat et Bell; de là, franc nord, jusqu’à la limite septentrionale du territoire du Yukon; ce territoire devant comprendre les îles situées dans les vingt milles anglais des rives de la mer de Beaufort, aussi loin que la susdite ligne franc nord partant du col McDougall.
Yukon shall be bounded as follows: On the south, by the Province of British Columbia and the State of Alaska; on the west, by the said State of Alaska; on the north, by that part of the Arctic Ocean called Beaufort Sea; and on the east, by a line beginning at the intersection of the north boundary of British Columbia with a line passing through a boundary pipe post set in concrete, trench and mound, numbered 600, planted by the British Columbia-Yukon-Northwest Territories Boundary Commission approximately 1 chain westerly of the left bank of the Liard River, said line having a bearing of 309 degrees with reference to the meridian through said post; thence northwesterly along said line to a point on the line of watershed separating the streams flowing into the Liard River below the La Biche River or into the Mackenzie River from those flowing into the La Biche River, into the Liard River above the La Biche River, or into the Yukon River; thence northwesterly along said line of watershed to the line of watershed of the basin of Peel River; thence northerly along the line of watershed between the Peel and Mackenzie Rivers to the sixty-seventh degree of north latitude; thence westerly along the parallel of the sixty-seventh degree of north latitude to the line of watershed between the Peel and Yukon Rivers; thence northerly along the said line of watershed to the trail across the portage in McDougall Pass between Rat and Bell Rivers; thence due north to the northern limit of the Yukon territory; the said territory to include the islands within twenty statute miles from the shores of the Beaufort Sea as far as the aforesaid due north line from McDougall Pass.

Néanmoins, on ajoutait que si la peine était d'une durée de moins de deux ans, l'étranger interdit de territoire pour criminalité en vertu de cet article pouvait contester cette interdiction de territoire devant la Section d'appel de l'immigration.
However, then IRPA added that, if the sentence is less than two years, the foreign national, who is criminally inadmissible by virtue of that section, can appeal their criminal inadmissibility to the IAD.

«vol extra-UE», tout vol, régulier ou non, effectué par un transporteur aérien en provenance d'un pays tiers et devant atterrir sur le territoire d'un État membre ou en provenance du territoire d'un État membre et devant atterrir dans un pays tiers, y compris, dans les deux cas, les vols comportant d'éventuelles escales sur le territoire d'États membres ou de pays tiers.
‘extra-EU flight’ means any scheduled or non-scheduled flight by an air carrier flying from a third country and planned to land on the territory of a Member State or flying from the territory of a Member State and planned to land in a third country, including in both cases flights with any stop-overs in the territory of Member States or third countries.

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

2. Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne les essais cliniques devant être conduits uniquement sur leur territoire ou sur leur territoire et sur le territoire d'un pays tiers, à condition qu'ils s'assurent que le promoteur établit au moins une personne de contact sur leur territoire pour l'essai clinique concerné, qui est le destinataire de toutes les communications adressées au promoteur conformément au présent règlement.
2. Member States may choose not to apply paragraph 1 as regards clinical trials to be conducted solely on their territory, or on their territory and the territory of a third country, provided that they ensure that the sponsor establishes at least a contact person on their territory in respect of that clinical trial who shall be the addressee for all communications with the sponsor provided for in this Regulation.

2. Si le défendeur n'a ni son domicile, ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de l'État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
2. If the defendant is neither domiciled nor has an establishment in any of the Member States, such proceedings shall be brought in the courts of the Member State in which the plaintiff is domiciled or, if he is not domiciled in any of the Member States, in which he has an establishment.

Pendant tout ce temps, les différents aspects du projet de loi ont été discutés en profondeur à la Chambre. Il en a également été question auparavant au comité permanent, qui a entendu 300 témoins dans le cadre des audiences qu'il a tenues à l'échelle du Canada, devant les tribunaux de huit provinces et territoires, devant la Cour suprême du Canada durant l'audition du renvoi, dans les médias et d'autres tribunes publiques.
During this period, all aspects of the bill were discussed in depth, in the House, earlier in the standing committee which travelled across Canada and heard from over 300 witnesses, before the courts in eight provinces and territories, before the Supreme Court of Canada in its reference hearing, and in the media and other public forums.

Le Protocole de Kyoto sur le changement climatique—Motion de ratification—demande de faire comparaÎtre des représentants des provinces et des territoires devant le comité plénier
Kyoto Protocol on Climate Change—Motion to Ratify—Request for Representatives of Provinces and Territories to Appear Before Committee of the Whole

Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse présente une demande, des fonds fédéraux seront débloqués selon les lignes directrices qui s'appliquent aux autres provinces et territoires devant faire face à des dépenses considérables à la suite de désastres importants.
If and when it does, federal funds will be available according to the same guidelines used to provide assistance to all provinces and territories having to cope with the economic impacts of major disasters.

2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
2. If the defendant is neither domiciled nor has an establishment in any of the Member States, such proceedings shall be brought in the courts of the Member State in which the plaintiff is domiciled or, if he is not domiciled in any of the Member States, in any Member State in which he has an establishment.