Vertaling van "territoire contrôlé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres
controlling the entry of the alien into the territory of the Member States

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas/Convention Benelux concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux
Convention between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the transfer of control of persons to the external frontiers of Benelux territory

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

territoires dépendants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dependent territories of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Région de Fort Smith des Territoires du Nord-Ouest
Fortsmith

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 87, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l'Union, un passeport phytosanitaire conformément à l'article 79, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 1, le passeport n'est délivré que lorsque les contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels au poste de contrôle frontalier, relatifs à leur introduction, ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire conformément à l'article 85 et, le cas échéant, à l'article 86.
1. By way of derogation from Article 87, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and Article 80(1), the passport shall be issued if the checks by means of official controls at the border control post concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport according to Article 85 and, where appropriate, Article 86.

B. considérant que la faction dissidente d'Al‑Qaïda, l'État islamique – anciennement l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) –, a conquis des portions de territoire dans l'est de la Syrie, dont le barrage le plus important et la base aérienne de Tabqa, d'une importance stratégique, ainsi que de larges parties de l'Iraq, puis s'est livré à des exécutions sommaires sur la population, a imposé une interprétation stricte de la charia et détruit des lieux de prière et de culte chiites, soufis, sunnites et chrétiens; qu'au cours des derniers mois, l'État islamique a attaqué de nouvelles villes et de nouvelles régions et massacré, enlevé et tué des civils, des soldats, des membres de tribus locales, des journalistes, des secouristes ainsi que des membres de communautés religieuses ou d'autres minorités religieuses dans l'est de la Syrie et le nord de l'Iraq, dans un flot continu de violence à outrance; que les femmes et les jeunes filles font partie des réfugiés les plus vulnérables et que les attaques délibérées dont elles font l'objet de la part des militants de l'État islamique ou d'autres groupes armés en Iraq ont été dénoncées, notamment des enlèvements, des viols et des mariages forcés; que l'on estime à 4 millions le nombre de civils qui vivent dans des territoires contrôlés par l'État islamique en Iraq et en Syrie, le plus souvent dans des conditions effroyables d'urgence humanitaire;
B. whereas the jihadist al-Qaeda splinter group Islamic State (IS) – formerly the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) – has conquered parts of eastern Syria, including Syria’s largest dam and the strategically important Tabqa airbase, and large parts of Iraq, and has subsequently perpetrated summary executions of citizens, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, and the destruction of Shiite, Sufi, Sunni and Christian places of worship and shrines; whereas in the last months the IS has targeted more cities and areas and has massacred, kidnapped and killed civilians, soldiers, members of local tribes, journalists, first-aid helpers, and members of sects and other religious minorities in eastern Syria and northern Iraq, in a continuing ongoing stream of excessive violence; whereas women and girls are one of the most vulnerable groups among the refugees and there are reports of the deliberate targeting of women and girls in Iraq and of kidnapping, rape and forced marriage by militants of the IS and other armed groups; whereas four million civilians are thought to be living under IS rule in Iraq and Syria, often in extremely deplorable humanitarian conditions;

G. considérant que, d'après un rapport de 2012 de l'OSCE, il reste huit écoles utilisant l'alphabet latin qui sont encore en mesure d'enseigner avec l'aide du ministère de l'éducation, dont six sur le territoire contrôlé par la Transnistrie et deux qui ont été déplacées vers le territoire voisin contrôlé par la Moldavie sur la rive gauche, ce qui entraîne d'importants problèmes de transport pour les élèves; considérant que ce rapport a souligné que la situation de ces écoles revêtait toujours un caractère d'urgence, les sujets de préoccupation incluant les contrats de location, l'état des locaux, la liberté de mouvement, le transport de biens, les contrôles sanitaires et de sécurité, la baisse du nombre d'élèves, les pressions ou les intimidations exercées à l'encontre des parents et des enseignants, le statut juridique, ainsi que la situation particulière du terrain de Rîbnița et des écoles anciennement situées à Grigoriopol et Dubăsari;
G. whereas according to a November 2012 OSCE report, there are eight Latin-script schools that are able to continue teaching with the help of the Ministry of Education, six of them on Transnistrian-controlled territory and two relocated to neighbouring Moldovan-controlled territory on the left bank, resulting in serious daily transport problems for the pupils; whereas the report highlighted that the situation of these schools remains urgent, issues of concern including rental contracts and conditions of premises, freedom of movement, transport of goods, health, safety and sanitary inspections, declining pupil numbers, pressure or intimidation towards parents and teachers, legal status, and the specific situations of the property in Rîbnița and the schools formerly located in Grigoriopol and Dubăsari;

Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.
This should include: specific processing carried out in the territory of the Member State of the supervisory authority or with regard to data subjects on the territory of that Member State; processing that is carried out in the context of an offer of goods or services specifically aimed at data subjects in the territory of the Member State of the supervisory authority; or processing that has to be assessed taking into account relevant legal obligations under Member State law.

F. considérant que les agences de l'ONU ont fait état de progrès dans l'organisation mutuelle de convois d'aide, par-delà les lignes de conflit, vers les territoires contrôlés par le gouvernement ou par l'opposition ou contestés entre eux; que les obstacles administratif et les barrages disséminés dans tout le pays (contrôlés soit par le gouvernement, soit par l'opposition) entravent l'efficacité de la réaction humanitaire dans toutes les régions de Syrie;
F. whereas UN agencies have reported progress in organising inter-agency aid convoys across conflict lines to government- or opposition-controlled and contested areas; whereas bureaucratic obstacles and checkpoints throughout the country (both government- and opposition-controlled) are hindering an effective humanitarian response in all areas of Syria;

Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.
To facilitate the supervision of qualified trust service providers, for example, when a provider is providing its services in the territory of another Member State and is not subject to supervision there, or when the computers of a provider are located in the territory of a Member State other than the one where it is established, a mutual assistance system between supervisory bodies in the Member States should be established.

B. considérant que le gouvernement du président Hamid Karzai contrôle un tiers de l'Afghanistan, ce qui représente un territoire à peine trois fois plus grand que le territoire contrôlé par les talibans,
B. whereas the government of President Hamid Karzai controls one third of Afghanistan, representing an area three times greater than the territory controlled by the Taliban,

Aux fins des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est nécessaire de définir le territoire de la Communauté auquel les règles s'appliquent, afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires introduits sur ledit territoire soient soumis aux contrôles imposés par le présent règlement.
For the purpose of official controls on feed and food, it is necessary to define the territory of the Community in which the rules apply in order to ensure that feed and food that is introduced into this territory is submitted to the controls laid down by this Regulation.

(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.
(2) The Agreement was attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles(2) which required each Member State to refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territories of Croatia, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland and which are subject to the Agreement.