Traduction de «terres soient transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

terres transférées à des activités humaines [ terrains transférés à des activités humaines ]
land transferred to human activity

superficie de terres transférées en bloc
block land transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant les négociations, le gouvernement du Manitoba a été en mesure d'établir la disponibilité de terres à Norway House et il a pu s'assurer que ces terres soient transférées au Canada pour qu'elles constituent une réserve pour la bande de Norway House.
The Government of Manitoba, during the negotiation process, was able to determine that land at Norway House would be available and was able to ensure that the land is transferred to Canada to become reserve for the benefit of Norway House.

J'ai l'impression que l'intention n'est pas de permettre que de nouvelles réserves soient créées, mais de permettre que des terres soient transférées comme propriétés en fief simple, ce qui est une toute autre question.
I'm under the impression that the intention of this is not to allow new reserves to be created, but to allow land to be transferred as holdings in fee simple, which is a very different issue.

Il n'y a aucun problème. Le seul problème tient à la signature des offres, pour que les terres soient transférées au Canada et que le décret soit exécuté.
The only impediment is to get the offers signed, the lands transferred to Canada, and the order in council completed.

Nous nous sommes toujours conformés à la demande du ministère qui consiste à ne pas mentionner les droits à long terme se rattachant à ces propriétés privées avant que les terres soient transférées, et tout le reste.
We've always complied with the request of the department not to quote any long-term interests on those private properties until the lands are transferred and so on.

Il est donc nécessaire que les terres vendues ou transférées soient incluses dans le nombre d'hectares que l'agriculteur déclare, afin que ces hectares ne bénéficient pas du mécanisme.L'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit l'application d'une autre période de référence en cas de circonstances exceptionnelles affectant une production.
Therefore it is necessary that land sold or transferred shall be included in the number of hectares which the farmer declares in order that those hectares do not benefit from the mechanism.Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 provides for the application of a different reference period in hardship cases affecting production.

2. Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément aux articles 17 et 18 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quantités de référence sont versées à la réserve nationale et à quelles conditions.
2. Where reference quantities have been or are transferred in accordance with Articles 17 and 18 with or without the corresponding land by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide, on the basis of objective criteria and with the aim of ensuring that reference quantities are solely attributed to producers, whether and under which conditions all or part of the transferred reference quantity shall revert to the national reserve.

Une Première nation peut désigner un droit ou intérêt existant ou nouveau sur des terres que son conseil a demandé de mettre de côté comme réserves en tout temps durant le processus de délimitation des terres avant que les terres soient transférées au gouvernement fédéral ou avant que le Ministre ait effectivement mis ces terres de côté comme réserves (par. 6(1)).
A First Nation may designate any existing or first-time right or interest in lands that its council has requested be set apart as a reserve at any time in the land identification process, either before the lands are transferred to the federal Crown or before the Minister has actually set those lands apart as a reserve (clause 6(1)).