Traduction de «terres indiennes appartiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur du Système de contrôle du registre des terres indiennes [ administratrice du Système de contrôle du registre des terres indiennes ]
Indian Lands Systems Administrator

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Regulations, 1995 [ Indian Oil and Gas Regulations ]

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ LPGTI | Loi concernant le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Act [ IOGA | An Act respecting oil and gas in Indian lands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, selon l'entente, les terres concernées par celle-ci ne deviennent pas une réserve indienne au sens de la Loi sur les Indiens, mais appartiennent au Conseil de bande qui obtient ainsi compétence en matière de maintien de l'ordre et du respect de la loi.
According to the agreement, however, the lands covered by the agreement do not become a reserve within the meaning of the Indian Act, but belong to the band council, which thus obtains jurisdiction with respect to the maintenance of law and order.

Je voudrais également souligner que 25 p. 100 des entreprises associées à cette industrie qui tombent sous le coup de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes appartiennent déjà aux premières nations.
I'd also like to point out that 25% of the businesses associated with this industry that would fall under the Indian Oil and Gas Act are already first-nations-owned.

Les terres indiennes no 16 de Kanesatake englobent ces terres qui appartiennent au gouvernement du Canada.
Kanesatake Indian Lands No. 16 includes those lands that are the property of the Government of Canada.

M. O'Sullivan: Cela poserait un problème uniquement à la limite entre deux champs de compétence. Disons à la limite extérieure d'un parc national ou d'une réserve indienne si vous avez, d'un côté, des terres qui appartiennent à la province et de l'autre, des terres du Canada.
Mr. O'Sullivan: That would only be a problem on a jurisdictional boundary, say the exterior boundary of a national park in a province or the exterior boundary of an Indian reserve, where you have provincial lands on one side and Canada lands on the other.

Il a raison, elles sont acquises en fief simple et elles peuvent demeurer des propriétés en fief simple, mais, comme les terres appartiennent à une bande, on peut demander qu'elles jouissent du statut de réserve indienne.
He is right, they do purchase them in fee simple and they can be held in fee simple, but the fact is that because it belongs to a band it can apply for reserve status.