Vertaling van "terres fédérales sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arpenteur des terres du Canada | arpenteuse des terres du Canada | arpenteur des terres fédérales | arpenteuse des terres fédérales
Surveyor General | Dominion land surveyor

Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur les terres fédérales [ Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage sur les terres fédérales ]
Regulations Respecting the Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands [ Federal Lands Storage Tank Systems Registration Regulations ]

Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]
Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]

Système d'arpentage des terres du Canada [ Système d'arpentage des terres fédérales ]
Dominion Lands Survey System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une redevance à l’égard de tous minéraux désignés qui sont enlevés des terres, calculée et payable en conformité avec les lois du Canada en vigueur dans la province qui ont trait au paiement de redevances pour les minéraux enlevés des terres fédérales, sauf que, si aucune loi semblable n’est en vigueur dans la province le 1 janvier d’une année de la période visée, le montant de la redevance payable à Sa Majesté pour l’année en cause et la date ou les dates d’échéance sont déterminés conformément aux lois de la province en vigueur au cours de cette année qui visent l’enlèvement de minéraux des terres appartenant à la province comme si les minéraux désignés sont enlevés des terres louées de Sa Majesté la Reine du chef de la province.
(b) a royalty in respect of any and all designated minerals taken from the said lands, calculated and payable according to the laws of Canada in force in the said Province with respect to the payment of royalties for minerals taken from Federal lands except that, where there are no such laws in force in the said Province on January 1st in any year during the term hereby created, the amount of royalty payable for that year to Her Majesty and the time or times at which it shall be paid to Her Majesty shall be determined according to the laws of the said Province in force in that year in respect of the taking of minerals from lands owned by the said Province as though the designated minerals had been taken from lands leased from Her Majesty in right of the said Province.

76. Les activités concrètes qui nécessitent le permis prévu à l’alinéa 4(2)a) du Règlement concernant les immeubles fédéraux pour l’usage ou l’occupation des terres fédérales, sauf :
76. Physical activities that require a licence under paragraph 4(2)(a) of the Federal Real Property Regulations to use or occupy federal lands, except

Or, le projet de loi vise à protéger les habitats essentiels qui se trouvent sur les terres fédérales, sauf qu'il prévoit une intervention directe dans une province, sur les terres privées.
One aspect of it is it says it may protect critical habitat on federal lands but yet it can intervene directly in the province on the private side of the equation.

Si le gouvernement a tort et qu'ils sont visés par l'article 91.24 il y a moins d'inquiétude à la fin de journée sauf en ce qui concerne le fait que le gouvernement a également adopté en cour la position selon laquelle l'éducation en tant que telle est un pouvoir qui est conféré par l'article 92, et non pas un pouvoir exercé en vertu de l'article 91, et que l'éducation des Indiens, sauf en ce qui concerne les écoles indiennes dans les réserves qui se trouvent sur les terres fédérales, relèverait des provinces.
If the government is wrong and they're under section 91.24, there's less concern at the end of the day, except for the fact that the government has also taken the position in court that education as such is a section 92 power, not a section 91 power, and Indian education, except for the fact that Indian schools on-reserve are on federal land, would be in the hands of the provinces.

Ce règlement se démarque des autres. Il est arrivé que les Premières nations reçoivent, lors du règlement de revendications particulières, des fonds leur permettant d'acheter des terres privées, sauf que si l'intérêt en fief simple était transféré à la Couronne fédérale, les terres devaient être mises de côté à titre de réserve.
In the implementation of specific claim settlements other than treaty land entitlement settlements, there have been provisions under which first nations have been provided with purchase funds to acquire private land, with the understanding that if that land is acquired and the fee simple interest is transferred to the federal Crown, the lands will be set aside as reserve lands.