Traduction de «terres domaniales soient exemptées » (Français → Anglais) :

Comme je travaille à mon compte et que je n'appartiens pas à une association représentant plusieurs individus, j'aimerais mieux que la loi énonce clairement et sans ambages que les activités qui ont lieu sur les terres domaniales soient exemptées.
Being an individual rather than an association representing a group of individuals, I would prefer to see it very clearly and emphatically stated in the act that these activities relating to crown lands are exempted.

(a) que les terres domaniales ou communales soient entièrement gérées conformément aux dispositions du présent règlement.
(a) the common land is fully managed in accordance with this Regulation.

a) que soient faits les levés et autres opérations qui, selon lui, peuvent être requis pour constater quelles terres domaniales ou autres ou quels droits sur des terres il peut être nécessaire de réserver ou d’acquérir pour quelque entreprise, et la décision du ministre, relativement aux terres ou aux droits sur ces terres susceptibles en toute occasion d’être requis, est définitive;
(a) that such surveys and other proceedings be taken as may, in his opinion, be required to ascertain the public lands or any other lands or any interests in any lands that it may be necessary to reserve or acquire for any undertaking, and the decision of the Minister with respect to the lands or interests therein that may in any case be required is final;

(a) que les terres domaniales ou communales soient entièrement gérées conformément aux dispositions du présent règlement;
(a) the common land is fully managed in accordance with this Regulation;

Le gouvernement fédéral aurait déjà dû prendre des mesures pour: premièrement, collaborer avec les autres gouvernements et les collectivités autochtones pour améliorer l'accès des autochtones aux ressources forestières des terres domaniales; deuxièmement, promouvoir la participation des autochtones à la gestion des forêts provinciales; troisièmement, accorder un appui continu aux associations autochtones s'occupant des ressources forestières; quatrièmement, encourager les provinces à collaborer avec les grosses entreprises, comme la société Irving, possédant d'importants permis de coupe, afin de promouvoir les partenariats en matière de gestion des forêts avec des entreprises autochtones; cinquièmement, encourager les entreprises conjointes entre des compagnies forestières autochtones et d'autres entreprises possédant des installations de transformation du bois; sixièmement, promouvoir les pratiques autochtones de gestion des forêts, qui sont moins intensives, et des activités permettant une utilisation traditionnelle des terres; septièmement, prévoir des rôles spéciaux pour les gouvernements autochtones dans l'examen des plans de gestion et d'exploitation des forêts sur leurs territoires traditionnels; huitièmement, travailler pour s'assurer que les études sur l'utilisation des terres par les autochtones soient une exigence dans le cadre de tous les plans de gestion des forêts; neuvièmement, veiller à ce que les premières nations puissent compter sur les compétences voulues en matière de gestion forestière; et dixièmement, consulter les gouvernements autochtones pour élaborer une déclaration de principe conjointe définissant leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les réserves forestières indiennes.
This federal government should already have taken steps to: one, work with other governments and aboriginal communities to improve aboriginal access to forest resources on crown lands; two, promote aboriginal involvement in provincial forest management; three, give continuing support to aboriginal peoples forest resource associations; four, encourage the provinces to work with their large timber licensees, like the Irvings, to promote forest management partnerships with aboriginal firms; five, encourage joint ventures between aboriginal forest operating companies and other firms with wood processing facilities; six, promote less intensive aboriginal forest management practices and traditional land use activities; seven, work to provide for special roles for aboriginal governments in reviewing forest management and operating plans within their traditional territories; eight, work toward ensuring that aboriginal land use studies are a requirement for all forest management plans; nine, ensure that forest management expertise is available to First Nations; and ten, consult with aboriginal governments to develop a joint policy statement delineating their respective responsibilities in relation to Indian forest reserves.

Deuxièmement, nous aimerions qu'il soit obligatoire de protéger les habitats essentiels sur toutes les terres, où qu'elles soient situées au Canada, pour les espèces figurant sur la liste fédérale, à savoir, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs visés par la loi du même nom, et les espèces transfrontalières, et sur toutes les terres domaniales pour toutes les autres espèces figurant sur la liste.
Secondly, we would like to see mandatory protection of critical habitat on all lands in Canada for listed federal species—namely, aquatic species, migratory birds under the act, and transboundary species—and on federal lands for all other listed species.