Traduction de «terres concernées appartiennent » (Français → Anglais) :

Cependant, selon l'entente, les terres concernées par celle-ci ne deviennent pas une réserve indienne au sens de la Loi sur les Indiens, mais appartiennent au Conseil de bande qui obtient ainsi compétence en matière de maintien de l'ordre et du respect de la loi.
According to the agreement, however, the lands covered by the agreement do not become a reserve within the meaning of the Indian Act, but belong to the band council, which thus obtains jurisdiction with respect to the maintenance of law and order.

K. considérant que les incendies en question sont un problème récurrent et commun dans tout le sud de l'Europe; que cette région est devenue la première zone à risque de l'Union, compte tenu du fait qu'elle connaît des conditions climatiques particulières et que 70% des terres concernées appartiennent à des particuliers, lesquels sont tenus de prendre eux-mêmes des mesures de prévention,
K. whereas these fires represent a recurrent and common problem for the whole of the south of Europe; whereas this region has become the main risk area within the Union, given that it is subject to special climatic characteristics and that 70% of the affected land is owned privately by individuals who are required to carry out prevention measures by themselves,