Vertaling van "terres autochtones seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association nationale des gestionnaires des terres autochtones [ ANGTA | Association nationale des gestionnaires des terres des Premières nations ]
National Aboriginal Lands Managers Association

terre autochtone [ territoire autochtone ]
Aboriginal land [ Indigenous land ]

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

aliénation de terres au profit d'habitants non autochtones
transfer of land to non-indigenous inhabitants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la manière que Mme Bujold a rédigé l'amendement 31, les informations ou les connaissances sur les questions autochtones et le destin des peuples autochtones qui vivent dans ces régions ne feraient pas partie des qualifications concernant les réviseurs, parce que ces régions seraient définies trop étroitement comme terres autochtones en vertu de la définition de Mme Hébert ou de la définition initiale de M. Laliberte.
As Madame Bujold has written 31, information or knowledge about aboriginal issues and what's happening with the aboriginal people in those areas would not be involved in the requirements for the review officer because it wouldn't be narrowly defined as aboriginal land under Madame Hébert's definition or Mr. Laliberte's original definition.

Le projet de loi S-216 ne précise pas que les terres autochtones qui seraient régies par les Premières nations concernées demeureraient des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Bill C-216 does not stipulate that Aboriginal lands governed by First Nations communities would remain lands reserved for the Indians within the meaning of section 91.24 of the Constitution Act of 1867.

À tout le moins, il ne fait aucun doute que les accords et les autres mesures non législatives du gouvernement fédéral concernant les terres autochtones seraient susceptibles d'être annulées aux termes du projet de loi. C’est justement le but principal du projet de loi: annuler une mesure fédérale qui, aux yeux d'un juge, ne fait pas l'affaire.
That's the whole purpose of this bill, to do exactly that, to set aside federal action that doesn't measure up in a judge's eyes.

En comité nous avons entendu diverses personnes qui seraient touchées par le projet de loi, des gens dans l'industrie, des gens qui sont propriétaires de terres privées, de terres autochtones, de terres domaniales, de terres provinciales et fédérales.
In committee we heard from various people who would be affected by the legislation, people in industry, people who own private property, aboriginal property, crown land, provincial and federal land. We now find in the bill that there would be some exemptions.

Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.