La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants suisses et par des sociétés constituées conformément au droit suisse qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie.
Romania may maintain in force for seven years from the date of entry into force of this Protocol the restrictions laid down in its legislation, existing at the time of the signing of this Protocol, on the acquisition of agricultural land, forests and forestry land by Swiss nationals and by companies set up in accordance with the laws of Switzerland which are neither established nor registered in Romania.