Traduction de «terres agricoles requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terre agricole [ terre cultivée ]
agricultural land [ farmland | [http ...]

prix de la terre agricole
price of farm land

gel des terres agricoles | retrait des terres agricoles
set-aside of agricultural land

terre agricole | terres agricoles
farm land

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]
An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]

terre à culture | terre agricole | terre de culture
farmland

bonification de terres agricoles [ remise en état de terres agricoles | mise en valeur de terres agricoles ]
agricultural land reclamation

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

protection du territoire agricole | protection des terres agricoles
farmland protection | protection of farmland

terres agricoles
farmland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les dispositions en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de la loi, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour l'acheteur potentiel de terres agricoles, de posséder les qualifications professionnelles requises et de ne pas avoir de dettes fiscales.
In the Commission's view, the provisions in question go beyond what is necessary to attain the legitimate objectives of the law. These restrictions include for instance the obligation for potential buyers of agricultural land to have appropriate professional qualifications and to not hold any tax debt.

"parcelle agricole", une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) no 1307/2013, cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole.
"agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) No 1307/2013, that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel.

(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre »,
(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot)”,

c) le bien a été utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit d’un bien utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre.
(c) the property has been used principally in a fishing or farming business in which the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner, a child of the taxpayer or a parent of the taxpayer was actively engaged on a regular and continuous basis (or in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot).

a) avant le décès du contribuable, le bien était utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada dans laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit d’un bien utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre;
(a) the property was, before the death of the taxpayer, used principally in a fishing or farming business carried on in Canada in which the taxpayer, the spouse or common-law partner of the taxpayer or a child or a parent of the taxpayer was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot);

a)"parcelle agricole", une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) no 1307/2013, cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole.
(a)"agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) No 1307/2013, that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel.

(a) "parcelle agricole": une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) xxx/xxx [PD], cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole;
(a) "agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) xxx/xxx[DP], that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel;

«parcelle agricole»: une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) xxx/xxx [PD], cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole;
(a) ‘agricultural parcel’ means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) xxx/xxx[DP], that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel;

...ire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueill ...
... of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates based on comparable market equivalent rates for industrial lands associated with port terminals; (i) has the Vancouver Port Authority considered the secondary destruction of farmland and wildlife habitat from the expanded rail yards and the construction of the container storage area on the environmentally sensitive lands adjacent to Roberts Bank and, if so, what measures has it put in place to protect farmland and the ability of wildlife now making use of the area to continue to be able to rely on these farmlands; (j) how much farmland and wildlife habitat will be destroyed as a result of the rail yards and rail line expansion both on the farmland and Deltaport Causeway as part of the Roberts Bank port expansion and how much will be destroyed as a result of the related highway construction; (k) did the Vancouver Port Authority consider the use of less environmentally sensitive land further inland for the storage of containers as well as the unpacking and reshipment of the containers and, if so, what are the options considered and why did it not adopt such options for the port; (l) what part of the farmland adjacent to Roberts Bank is available for the wintering of migrating waterfowl of the Pacific flyway and how many birds did the farmland adjacent to Roberts Bank support in the winters of 2005, 2006 and 2007; (m) has the Canadian Wildlife Service and Environment noted snow geese and trumpeter swan crowding in the over wintering areas adjacent to Roberts Bank; (n) what studies have been undertaken by the Canadian Wildlife Service and Environment Canada as to the impact of the loss of this land following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and the further development of the Roberts Bank port and related rail and highway infrastructure; (o) what impact on the over-wintering of migratory waterfowl did the studies identify with regard to the loss of habitat due to the Roberts Bank port third berth construction and related rail and highway development and ar ...

Objectif de l’aide: Transfert — dans l’intérêt public — d’exploitations agricoles offrant de bonnes perspectives dont les terres sont requises pour l'amélioration des structures spatiales ou agricoles, en faveur de la nature, du paysage, de l’eau ou de l’environnement.
Objective of aid: Relocation — in the public interest — of farms with good prospects, where the farmland is needed in order to improve spatial or agricultural structures, the countryside, the landscape, water or the environment