Vertaling van "terre-neuve et 46°53′32″n " (Frans → Engels) :

Les eaux de la division 3L qui se trouvent entre 46°54′25″N (cap Renews, Terre-Neuve) et 46°53′32″N (havre Bull, Terre-Neuve) et à plus de 238 m de la côte la plus proche.
The waters of Division 3L that lie between the parallels of 46°54′25″N (Renews Head, Newfoundland) and 46°53′32″N (Bull Cove, Newfoundland) and that are more than 238 m from the nearest shore.

Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°53′48″N et 46°49′47″N et au large d’une ligne droite reliant 46°53′48″N et 52°54″56″W (Île Renews, Terre-Neuve) à 46°49′47″ de latitude nord et 52°55′48″ de longitude ouest (pointe Small, Terre-Neuve).
The waters of Division 3L that lie between the parallels of 46°53′48″N. and 46°49′47″N. and that are seaward of a straight line joining Latitude 46°53′48″N., Longitude 52°54′56″W (Renews Island, Newfoundland) to Latitude 46°49′47″N., Longitude 52°55′48″W (Small Point, Newfoundland).

d) « Zone n 4 » désigne les parties de la zone côtière d’Avalon-Burin et de la zone côtière du nord-est de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein est à partir du Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve bordée par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest).
(d) “Zone No. 4” means those portions of the Avalon-Burin Coastal Zone and the Northeastern Coastal Zone of Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a due east line drawn from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a due northeast line from Deadman’s Point (49°21′N, 53°41′W), excluding that portion of the Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland bounded by a due east line from Cape Spear (47°31′20″N, 52°37′40″W) and by a due east line from Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W).

c) « Zone n 3 » désigne les parties de la zone côtière de l’ouest et de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de latitude nord, 58°14′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve qui est bordée par une ligne plein est à partir de Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude ouest);
(c) “Zone No. 3” means those portions of the Western Coastal Zone and Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a due west line from Cape St. Gregory (49°24′N, 58°14′W) and a due east line from Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W), excluding the portion of the Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland bounded by a due east line from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a due east line from Cape Spear (47°31′20″N, 52°37′40″W); and

2. Le présent article ne s'applique ni aux délais prévus à l'article 32, à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 38, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphes 1 et 3, à l'article 53, paragraphe 3, à l'article 68, à l'article 72, paragraphe 5, à l'article 104, paragraphe 2, et à l'article 139, ni aux délais prévus au paragraphe 1 du présent article, ni au délai de revendication de l'ancienneté en vertu de l'article 39 après le dépôt de la demande.
2. This Article shall not apply to the time limits laid down in Article 32, Article 34(1), Article 38(1), Article 41(2), Article 46(1) and (3), Article 53(3), Article 68, Article 72(5), Article 104(2) and Article 139, or to the time limits laid down in paragraph 1 of this Article or the time limit for claiming seniority pursuant to Article 39 after the application has been filed.

Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des règlements transitoires prévues aux articles 53 et 92 du projet de loi C-5, la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il s'agit plus particulièrement des documents suivants: Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.
Thank you. Pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, two copies of the transitional regulations referenced in clauses 53 and 92 of Bill C-5, our offshore safety and health legislation, namely the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations; the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations; the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations; and, the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations.

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.
determine whether provisions for mountain areas, areas facing significant natural constraints and other areas affected by specific constraints as referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, Natura 2000 areas, areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , agricultural land authorised for cotton production pursuant to Article 57 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as referred to in Article 4(1)(c)(iii) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas designated by Member States for the regional and/or collective implementation of ecological focus areas in accordance with Article 46(5) and (6) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas which have been notified to the Commission in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 and/or areas designated by the Member States in accordance with Article 48 of that Regulation apply.

L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;
L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern; whereas, according to the annual ILO report, 53.5 % of young women and 32.3 % of young men between the ages of 15 and 24 in the West Bank are unemployed;

L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;
L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern; whereas, according to the annual ILO report, 53,5 % of young women and 32,3 % of young men between the ages of 15 and 24 in the West Bank are unemployed;