Traduction de «terre à des fins publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terre à des fins publiques
land for public purposes

prise de terre à des fins publiques
taking of land for public purpose

Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes
Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts

terres publiques
public lands

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

c) une terre réservée aux fins d’une réserve indienne, d’un parc national ou d’un refuge d’oiseaux, ou pour des fins militaires ou d’autres fins publiques;
(c) land reserved for an Indian Reserve, a national park or game sanctuary or for military or other public purpose;

Comme il reste peu de terres de la Couronne au Manitoba non grevées par des intérêts de tiers, l'acquisition de ces terres aux fins du règlement des revendications territoriales va obliger à négocier avec les tiers qui détiennent un intérêt sur les terres identifiées aux fins du règlement des revendications.
Because there is little crown land in Manitoba that does not have some form of third-party interest on it, acquisition of this land for claims settlement purposes will have to involve dealing with these interested third parties that hold interest on land identified for claims settlement purposes.

Un droit réversif. Eh bien, les provinces ont un droit de reprise sur les terres et elles conservent ce droit de manière à ce qu'elles puissent reprendre des terres à des fins publiques.
Well there's a right of resumption that the provinces have over lands and they keep that so they can take lands for public purposes.

Il est vrai qu'en vertu de la Loi sur l'expropriation, le ministre des Travaux publics est responsable d'un processus dans le cadre duquel Sa Majesté peut exproprier des terres à des fins publiques.
It is correct that under the Expropriation Act the Minister of Public Works runs a process whereby Her Majesty can expropriate land for public purposes.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
The definition shall not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and the transfer is carried out for non agricultural purposes.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

Il est toujours dans l'intérêt d'une municipalité de disposer de mécanismes lui permettant d'obtenir des terres à des fins publiques, mais il faut aussi protéger celui qui détient des intérêts.
It is always in the interest of a municipality to have a mechanism to obtain land for public purposes but the owner of the interest has to be protected.