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Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Mise en valeur des terres
Mise en valeur du sol
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de la minorité
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Terre abandonnée
Terre non cultivée
Utilisation des terres
Utilisation du sol

Traduction de «terre les propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]

land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


Proposition de transfert des techniques d'aquaculture de la morue sur la côte sud et sud-ouest de Terre-Neuve

Transfer Cod Farming Technology to the South and Southwest Coast of Newfoundland


Échange de Notes concernant la proposition de construire un pipe-line à Terre-Neuve, entre le Quai de l'Aviation militaire des Etats-Unis situé à Saint-Jean et la base aérienne de Pepperell

Exchange of Notes concerning the Construction of a Petroleum Products Pipeline between the United States Air Force Dock at St. John's and Pepperell Air Force Base in Newfoundland


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


terre abandonnée [ terre non cultivée ]

abandoned land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, cette proposition prévoit qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO peut être créditée à partir de certaines catégories de terres pour être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2030.

In order to stimulate additional action in the land use sector, this proposal permits up to 280 million tonnes CO to be credited from certain land categories to be used for national targets over the entire period from 2021-2030.


La proposition impose à chaque État membre de veiller, grâce à des mesures spécifiques dans le secteur de l'utilisation des terres, à ce que les émissions de CO₂ comptabilisées provenant de l'utilisation des terres soient entièrement compensées par des absorptions équivalentes de CO₂ présent dans l’atmosphère.

The proposal requires each Member State to ensure that accounted CO₂ emissions from land use are entirely compensated by an equivalent removal of CO₂ from the atmosphere through action in the same sector.


Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectati ...[+++]

On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities


Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, ce Parlement a le devoir de ramener sur terre les propositions très généreuses et très altruistes de la Commission.

As previous speakers have said, this Parliament has a duty to bring down to earth the Commission’s very generous and very altruistic proposals.


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22. souligne que l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, ne doit pas s'accompagner d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire locale ou aboutir à des utilisations non durables des sols; relève qu'il peut avoir également des effets positifs en permettant une utilisation productive des terres; demande instamment à la FAO et aux États membres d'œuvrer à l'établissement de règles communes et de propositions législatives reconnaissant le droit des populations locales de chaque pays à c ...[+++]

22. Stresses that farmland acquisition by foreign investors, particularly in Africa, must not have an adverse impact on local food security or lead to unsustainable land use; points out that it may also have positive effects by bringing land into productive use; urges the FAO and the Member States to work towards common rules and legislative proposals which recognise the right of local people in every country to control farmland and other natural resources vital to their food security;


Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnem ...[+++]

In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.


Compte tenu d’une telle spécification par les États membres, la Commission évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités pour l’inclusion des émissions et des absorptions résultant d’activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, en assurant la permanence et l’intégrité environnementale de la contribution à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, et pré ...[+++]

Taking into account such specification by Member States, the Commission shall, by 30 June 2011, assess modalities for the inclusion of emissions and removals from activities related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, and make a proposal, as appropriate, with the aim of the proposed act entering into force from 2013 onwards.


(14 bis) Si aucun accord international n'est ratifié par la Communauté et les États membres d'ici au 31 décembre 2012, la Commission doit élaborer une proposition en vue d'inclure les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans la présente décision, selon des modalités d'harmonisation garantissant le maintien et l'intégrité environnementale de la contribution de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, ainsi q ...[+++]

(14a) In the event that no international agreement has been ratified by the Community and the Member States by 31 December 2012 the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in this Decision according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.


Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d'un futur accord international visées à l'article 3, paragraphe 1, la Commission élabore une proposition en vue d'inclure les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans la présente décision, selon des modalités d'harmonisation garantissant le maintien et l'intégrité environnementale de la contribution de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu'un suivi ...[+++]

On the basis of rules agreed as part of a future international agreement as referred to in Article 3(1), the Commission shall make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in this Decision according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.


Cette proposition concerne évidemment non seulement les tremblements de terre, mais aussi les grandes inondations, les incendies, les grands accidents tels que nous en avons eus récemment en Autriche ou en France. Le premier niveau de décision conduit à une forme de coopération et de bonne coordination des mécanismes des États membres.

This proposal concerns not just earthquakes, but floods, fires and major accidents such as those which occurred recently in Austria and France, and makes provision for a first decision-making level resulting in a form of cooperation and proper coordination of national mechanisms, so that exponential results can be obtained from the mechanisms in the individual Member States for dealing with disasters.


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